Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 34 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/02643

    TJ 75056, 4 juin 2025, RG 25/02643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Illouz, Me Charoux, le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/02643 N° Portalis 352J-W-B7J-C7BMJ N° MINUTE : INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Assign

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca3ef82f8614c9f6c020

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles