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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00641 Tout effacer
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  • ca other ca_toulouse n° 25/00641

    CA Toulouse, 26 mai 2025, RG 25/00641

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/645 N° RG 25/00641 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBSX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 mai à 16h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 p

    Lire la décision → Vérifier la source 683698a0d0b627634d2c55ef
  • ca other ca_douai n° 25/00641

    CA Douai, 8 avr. 2025, RG 25/00641

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00641 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEMQ N° de Minute : 649 Ordonnance du mardi 08 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] ou [F] [J], se disant [S] [J] né le 04 Décembre 1976

    Lire la décision → Vérifier la source 67f60401ebd72824438567e2
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00641

    CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 25/00641

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 N° RG 25/00641 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUE6 Copie conforme délivrée le 04 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4b119da16d54af38e62a6
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00641

    CA Orléans, 28 févr. 2025, RG 25/00641

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 FÉVRIER 2025 Minute N° 196/2025 N° RG 25/00641 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFLI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé

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  • ca other ca_montpellier n° 25/00641

    CA Montpellier, 12 févr. 2025, RG 25/00641

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 N° 2025 - 20 N° RG 25/00641 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRG5 [U] [I] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00641

    CA Paris, 5 févr. 2025, RG 25/00641

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00641 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1