Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/03042
CA Douai, 26 juin 2025, RG 24/03042
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 26/06/2025 N° de MINUTE : 25/518 N° RG 24/03042 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUB6 Jugement (N° 11-24-0004) rendu le 23 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 19]
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ca other ca_douai n° 24/03552
CA Douai, 26 juin 2025, RG 24/03552
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 26/06/2025 **** N° de MINUTE :25/232 N° RG 24/03552 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVXG Rejet implicite et offre du 7 janvier 2025 APPELANTE Madame [A] [H] veuve [R] [T] née
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ca other ca_douai n° 24/04453
CA Douai, 26 juin 2025, RG 24/04453
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/06/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/04453 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYXW Ordonnance de référé (N° 24/00106) rendue le 11 septembre 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Bét
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ca other ca_douai n° 24/04558
CA Douai, 26 juin 2025, RG 24/04558
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 26/06/2025 **** N° de MINUTE : 25/510 N° RG 24/04558 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZCW Ordonnance (N° 1224000169) rendue le 24 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protect
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ca other ca_douai n° 24/05564
CA Douai, 26 juin 2025, RG 24/05564
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/06/2025 N° de MINUTE : 25/519 N° RG 24/05564 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4NX Jugement rendu le 12 Avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 14] APPELANTS M
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ca other ca_douai n° 24/05789
CA Douai, 26 juin 2025, RG 24/05789
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 26/06/2025 N° de MINUTE : 25/517 N° RG 24/05789 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5E2 Jugement (N° 24/00027) rendu le 27 Novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 11
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ca other ca_douai n° 25/00255
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/00255
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 26/06/2025 N° de MINUTE : 25/480 N° RG 25/00255 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7D3 Jugement (N° 23/21757) rendu le 17 Décembre 2024 par le Tribunal de proximité de Tourcoing APPELANTE
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ca other ca_douai n° 25/01056
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01056
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 26/06/2025 N° de MINUTE : 25/502 N° RG 25/01056 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBWJ Jugement (N° 24/00157) rendu le 31 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]
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ca other ca_douai n° 25/01329
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01329
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 26/06/2025 N° de MINUTE : 25/503 N° RG 25/01329 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCQX Jugement (N° 24/000836) rendu le 03 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité
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ca other ca_douai n° 25/01437
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01437
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 26/06/2025 N° de MINUTE : 25/500 N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDU6 Jugement rendu le 17 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] APPELANTS
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ca other ca_douai n° 25/01521
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01521
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 26/06/2025 N° de MINUTE : 25/501 N° RG 25/01521 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDVX Jugement (N° 24/00169) rendu le 17 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune AP
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ca other ca_douai n° 25/01682
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01682
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 26/06/2025 N° de MINUTE : 25/499 N° RG 25/01682 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDYL Jugement (N° 24-00832) rendu le 14 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 29]
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ca other ca_douai n° 25/01129
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01129
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01129 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQF N° de Minute : 1139 Ordonnance du jeudi 26 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, non représenté INT
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01130
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01130
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01130 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQW Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 26 juin 2025 N° de Minute : 1136 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [N] [D] né le 29 Octobre 2000 à [Localité 2] A
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01131
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01131
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01131 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQZ Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 26 juin 2025 N° de Minute : 1137 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [S] [I] [N] né le 07 Août 1987 à [Localité 1]
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01132
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01132
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01132 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQ2 Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 26 juin 2025 N° de Minute : 1138 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Z] [M] [E] né le 24 Mars 1994 à LA UNION COLO
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ca other ca_douai n° 25/01133
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01133
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01133 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQ3 N° de Minute : 1143 Ordonnance du jeudi 26 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [B] né le 19 Mars 2003 à [Localité 3] MAROC de natio
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ca other ca_douai n° 25/01134
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01134
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01134 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQ4 N° de Minute : 1140 Ordonnance du jeudi 26 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [C] né le 09 Août 1968 à [Localité 4] UKRAINE de nat
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ca other ca_douai n° 25/01135
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01135
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01135 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIS3 N° de Minute : 1141 Ordonnance du jeudi 26 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [Z] né le 06 Août 2005 à [Localité 3] SYRIE de natio
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ca other ca_douai n° 25/01136
CA Douai, 26 juin 2025, RG 25/01136
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01136 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIS4 N° de Minute : 1142 Ordonnance du jeudi 26 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [G] né le 26 Août 1996 à [Localité 2] de nationalité
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