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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/02895 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02895

    TJ 30189, 10 juin 2025, RG 25/02895

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02895 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBQD ORDONNANCE DU 10 Juin 2025 ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président

    Lire la décision → Vérifier la source 68489f65b13f87641706eef4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02895

    TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/02895

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL ; Madame [H] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02895 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7M2M N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 06 m

    Lire la décision → Vérifier la source 681e48c0887d03aa69fcced2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1