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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01862

    TJ 33063, 24 juin 2025, RG 25/01862

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01862 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QHY N° Minute : ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 A l’audience publique du 24 Juin 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3aa40a00405eb741c373
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01862

    TJ 69123, 23 mai 2025, RG 25/01862

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 25/01862 - N Portalis DB2H-W-B7J-2ZFC Ordonnance du : 23 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bb636b8b4c741e13d5c8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01862

    TJ 69123, 19 mai 2025, RG 25/01862

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01862 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YMZ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2

    Lire la décision → Vérifier la source 682b75652ae1fd67df74de70
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01862

    TJ 77284, 16 mai 2025, RG 25/01862

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01862 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Mai 2025 Do

    Lire la décision → Vérifier la source 68279148cc66e05104b5d07e
  • ca other ca_paris n° 25/01862

    CA Paris, 7 avr. 2025, RG 25/01862

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 avril 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01862 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4ada676ec6bab6dfbab8d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1