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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02462

    TJ 77284, 25 juin 2025, RG 25/02462

    Dossier N° RG 25/02462 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02462 Nous, Boujemaa ARSA

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02462

    TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/02462

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02462 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YTU Minute : 25/00758 S.A. RLF - RESIDENCES LE LOGMENT DES FONCTIONNAIRES Représentant : Maître Christ

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02462

    TJ 62160, 11 juin 2025, RG 25/02462

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 873 Appel des causes le 11 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02462 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H3K Nous

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02462

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 25/02462

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02462 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3de01ca45fa20a7396a7
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/02462

    CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 25/02462

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° RG 25/02462 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOMO Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/M70 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [L] [J] Appelante C/ L'EPIC - PAYS D'AIX HABITAT METROPOLE Intimée [L] [J]

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1