Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/01526
TJ 44109, 19 juin 2025, RG 24/01526
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SA
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tj Réouverture des débats tj68224 n° 24/01526
TJ 68224, 19 juin 2025, RG 24/01526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 12] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01526 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3OC Section 3 VB République
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 24/01526
TJ 06088, 19 juin 2025, RG 24/01526
COUR D’APPEL D’[Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 24/01526 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3YD du 19 Juin 2025 M.I 23/01309 N° de minute 25/0948 affaire : S.A.R.L. BAKJY IMMOBILIER c/ S.A.S. TECK BATI, S.A. WAKAM, S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 24/01526
TJ 54099, 5 juin 2025, RG 24/01526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 6] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 25/00225 RG n° : N° RG 24/01526 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CODY Syndicat COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [7], C/ [T] JUGEMENT DU 05 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : Syndicat COOPERATIF DES COPROPRIETAIRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/01526
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 24/01526
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01526 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQNT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 N° RG 24/01526 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQNT DEMANDERESSE : Mme [T] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Paul HENRY, avo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 24/01526
TJ 57463, 3 avr. 2025, RG 24/01526
Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01526 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5OH DOSSIER : N°N° RG 24/01526 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5OH CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte OBJ
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ca other ca_amiens n° 24/01526
CA Amiens, 24 mars 2025, RG 24/01526
ARRET N° S.A.S. [5] C/ [D] Caisse CPAM DE [Localité 7] [Localité 6] CCC adressées à : -SAS [5] -Mme [D] épouse [U] -CPAM DE [Localité 7] [Localité 6] -Me GAUD -Me LEDIEU Copies exécutoires délivrées à : -Me LEDIEU -CPAM
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 24/01526
TJ 63113, 6 mars 2025, RG 24/01526
JMH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-[K] HOUEE, assistée de Mme Céline SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 06/03/2025 N° RG 24/01526 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQHO ; Ch2c3 JUG
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01526
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/01526
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MARS 2025 N° 2025/ MAB/KV Rôle N°24/01526 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMREJ [F] [T] [G] C/ Association DIOCESAINE DE [Localité 3] Copie exécutoire déli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/01526
TJ 34172, 18 févr. 2025, RG 24/01526
N°Minute:25/623 N° RG 24/01526 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDOB LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 18 Février 2025 DEMANDEUR: S.A. -BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de M
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tj Réouverture des débats tj30189 n° 24/01526
TJ 30189, 3 févr. 2025, RG 24/01526
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01526 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXCW Société HABITAT DU GARD . RCS NIMES 273 000 018. C/ [U] [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRI
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ca other ca_nimes n° 24/01526
CA Nimes, 30 janv. 2025, RG 24/01526
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01526 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JFXU ID JUGE DE LA MISE EN ETAT D'ALES 02 avril 2024 RG:22/01307 SA BPCE ASSURANCES SCI JCAGA C/ [F] [Z] CNP ASSURANCES IARD Copie exécut
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01526
TJ Strasbourg, 30 janv. 2025, RG 24/01526
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01526 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFOQ Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas DELEAU - 152 Me Philippe-didier DIETRICH - 30 Maître Nadia LOUNES de la SELARL DOME AVOCATS - 309 Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER - 311 Me David GILLIG - 178 Me Sophie KAPPLER - 212 Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01526
TJ Rennes, 17 janv. 2025, RG 24/01526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 17 Janvier 2025 N° RG 24/01526 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K27J Jugement du 17 Janvier 2025 N° : 25/39 S.A. ICF ATLANTIQUE C/ [S] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LUET COPIE CERTIFIE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01526
TJ Bordeaux, 30 déc. 2024, RG 24/01526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute n° 24/ N° RG 24/01526 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJVC 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 30/12/2024 à la SELARL AUSONE AVOCATS Me Florence MOLERES COPIE délivrée le 30/12/2024 à 2 copies au service expertise Re
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01526
TJ Bordeaux, 22 nov. 2024, RG 24/01526
Du 22 novembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01526 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPCB [W] [J] [T] [Z] C/ [M] [K], [P] [H] [X] - Expéditions délivrées à Maître Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART [H] [X] - FE délivrée à Maître Florence WIART de la SELARL MILANI -
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01526
TJ Marseille, 15 nov. 2024, RG 24/01526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 15 Novembre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l'audience : Madame BONALI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame ZABNER, Greffière Débats en
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/01526
CA Metz, 14 nov. 2024, RG 24/01526
Ordonnance n° 24/00468 14 novembre 2024 ------------------------- N° RG 24/01526 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GG7O ----------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Metz 25 juin 2024 23/00546 ----------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01526
TJ Strasbourg, 30 oct. 2024, RG 24/01526
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 24/01526 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01526
TJ Marseille, 23 oct. 2024, RG 24/01526
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 24/01526 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SXY SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743
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