Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/00965
TJ 67482, 13 juin 2025, RG 25/00965
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/00965 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKMC Minute n° copie le 13 juin 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 13 juin 2025 à : - Me Gregory ENGEL - Mme [I] [C] - M.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00965
TJ 44109, 12 juin 2025, RG 25/00965
N° RC 25/00965 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [U] [L] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 12 juin 2025 ________________________
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ca other ca_paris n° 25/00965
CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/00965
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/00965 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUFF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 Date de saisine : 16 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00965
TJ 95500, 22 mai 2025, RG 25/00965
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00965 N° minute :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00965
TJ 34172, 19 mai 2025, RG 25/00965
N° RG 25/00965 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTP6 N°Minute:25/01309 expédition à Me TREZEGUET Caroline Association L'AVITARELLE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 19 Mai 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL :
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ca other ca_aix_provence n° 25/00965
CA Aix Provence, 17 mai 2025, RG 25/00965
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 MAI 2025 N° RG 25/00965 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2L5 Copie conforme délivrée le 17 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00965
TJ 83050, 7 mai 2025, RG 25/00965
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00965 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSAG MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 07 Mai 2025 Société [Adresse 11] c/ [Z] DÉBATS :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00965
TJ 59350, 5 mai 2025, RG 25/00965
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00965 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00965
TJ 33063, 27 mars 2025, RG 25/00965
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00965 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HKO ORDONNANCE DU 27 Mars 2025 A l’audience publique du 27 Mars 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/00965
TJ 69123, 25 mars 2025, RG 25/00965
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00965 - N Portalis DB2H-W-B7J-2PT7 Ordonnance du : 25 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bé
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/00965
TJ 91228, 24 mars 2025, RG 25/00965
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nils MONSARRAT, N° dossier: N° RG 25/00965 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2ZE MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé
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ca other ca_paris n° 25/00965
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 25/00965
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00965 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00965
CA Aix-en-Provence, 5 févr. 2025, RG 25/00965
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/00965 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIYP Ordonnance n° 2025/M049 Mme [F] [K] épouse [Y] [N] Représentant : Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelante
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