Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/01588
TJ 42218, 17 juin 2025, RG 25/01588
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01588 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWNV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Jug
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/01588
TJ 83050, 28 mai 2025, RG 25/01588
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01588 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSHZ MINUTE n° : 2025/ 364 DATE : 28 Mai 2025 PRÉSIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01588
TJ 91228, 27 mai 2025, RG 25/01588
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 27 mai 2025 N° RG 25/01588 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7JF MINUTE N° NAC : 14K OK ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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ca other ca_rouen n° 25/01588
CA Rouen, 1 mai 2025, RG 25/01588
N° RG 25/01588 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6QY N° RG 25/01591 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 MAI 2025 Mme Berthiau-Jezequel, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01588
TJ 69123, 29 avr. 2025, RG 25/01588
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01588 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2V3A ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 avril 2025 à 12h18 Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01588
TJ 77284, 26 avr. 2025, RG 25/01588
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Avril 2025 Dossie
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ca other ca_colmar n° 25/01588
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 25/01588
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01588 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRD N° de minute : 168/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_paris n° 25/01588
CA Paris, 25 mars 2025, RG 25/01588
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01588 - N° Portalis
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 25/01588
CA Lyon, 7 mars 2025, RG 25/01588
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 Mars 2025 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 25/01588 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGSW Appel contre une décision rendue le 04 février 2025 par le Tribunal de Grande Instance de LYON. APPELANT : M
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/01588
TJ 93008, 3 mars 2025, RG 25/01588
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] Un passage des deux pichets [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/01588 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VM2 Minute : 25/00280 CADUCITE DU 03 Mars 2025 Syndic. de copro. DU [Adresse
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01588
TJ Bobigny, 23 févr. 2025, RG 25/01588
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01588 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WSY MINUTE N° RG 25/01588 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WSY ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 23 Février 2025, No
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