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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02941

    TJ 30189, 12 juin 2025, RG 25/02941

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02941 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBYM ORDONNANCE DU 12 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 684b4265b2ad24aef161e943
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02941

    CA Paris, 29 mai 2025, RG 25/02941

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02941 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 68393db973f39c0ec16c5daa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02941

    TJ 13055, 15 mai 2025, RG 25/02941

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/02941 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6E46 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à Me TAVITIAN Copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à Me GUGLIERMINE Copie aux parties délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6827851fcc66e05104b5b102
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/02941

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 25/02941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jeanine HALIMI Me Emmanuel LANCELOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02941 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NJN N° MINUTE : 6 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION PO

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0242802fc178212f7e30a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1