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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00482
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUUG Jugement Rendu le 30 JUIN 2025 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [Z] [E] ENTRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00893
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 25/00893 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV7A Jugement Rendu le 30 JUIN 2025 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [G] [W] [U] [I] épouse [W] ENTRE : S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 8]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 24/02357
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 24/02357
Me Olivier ATTIAS Me Claire GERBAY - 126 la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62 Me Pierre MOUNIER JUGEMENT DU 30 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 24/02357 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IO5M JUGEMENT N° 25/089 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00029
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00029
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00029 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUSY M. [H] [I] C/ M. [M] [Y] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : M. [H] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Béatrice RUDLOFF, avocat au barrea
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00041
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00041
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVCJ ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [G] [F] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00016
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00016
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00016 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUJ7 SA CONSUMER FINANCE C/ Mme [D] [L] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00083
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00083
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00083 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWZA ONLE OFFICE NATIONAL POUR LE LOGEMENT ETUDIANT C/ Mme [S] [E] [K] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Association OFFICE NATIONAL POUR LE LOGEMENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00077
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00077
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00077 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWTP GRAND [Localité 7] HABITAT C/ M. [V] [W] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. GRAND [Localité 7] HABITAT, dont le siège social est sis [Ad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00024
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00024
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00024 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUPD CDC HABITAT SOCIAL C/ Mme [L] [U] épouse [O] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 6]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00037
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00037
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU7I [Localité 6] [Localité 4] HABITAT C/ Mme [C] [U] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : EPIC [Localité 6] [Localité 4] HABITAT, dont le siège social e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00081
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00081
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00081 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWV5 BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROIT DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ M. [M] [Y] Mme [U] [Y] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00078
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00078
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00078 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWTQ M. [T] [L] C/ M. [U] [C] Mme [V] [D] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : M. [T] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par MeAlexandre MISSET, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00058
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00058
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00058 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV3U Société AXA BANQUE FINANCEMENT C/ M. [W] [M] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société AXA BANQUE FINANCEMENT dont le siège social est sis [Adres
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00026
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00026
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00026 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUQ6 EOS FRANCE C/ Madame [G] [W] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00015
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00015
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00015 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUJ5 M. [G] [B] Mme [U] [B] C/ M. [L] [J] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEURS : M. [G] [B], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Fabien KOVAC de la SCP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00043
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00043
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00043 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVCM M. [Z] [N] C/ M. [R] [C] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : M. [Z] [N], demeurant [Adresse 5], venant aux droits d Madame [W] [B] (mère décédée)
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj21231 n° 24/00503
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 24/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 37] Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 10] A [Localité 37] représenté par son syndic en exercise la SARL BUET IMMOBILIER c/ S.C.I. JUMA S.A.R.L. LIBERBOX SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 24] A [Localité 37] re
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 24/00510
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 24/00510
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 9]) c/ E.U.R.L. AGENCE REPUBLIQUE S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD S.C.I. ROVA [U] [V] N° RG 24/00510 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQHA Minute N°299 Copie certifiée conforme et
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj21231 n° 25/00153
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/00153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 3] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00153 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXNT [E] C/ [P] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Juin 2025 (omission de statuer) DEMANDEUR : Société O
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 25/01194
TJ 21231, 30 juin 2025, RG 25/01194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 30 Juin 2025 No R.G. : N° RG 25/01194 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUBB NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [G] [X], [W] [B] épouse [H] [F] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] [Localité 4]
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