Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/03212
CA Toulouse, 1 juill. 2025, RG 24/03212
01/07/2025 ARRÊT N° 347/2025 N° RG 24/03212 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QP4Q SG/KM Décision déférée du 05 Septembre 2024 Président du TJ de [Localité 8] ( 24/00201) FOUQUET [U] [R] C/ S.A. SURAVENIR ASSURANCES INFIRMATION Grosse délivr
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ca other ca_toulouse n° 24/03220
CA Toulouse, 1 juill. 2025, RG 24/03220
01/07/2025 ARRÊT N° 348/2025 N° RG 24/03220 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QP67 SG/KM Décision déférée du 07 Août 2024 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 24/00649) F.BOUKROUNA [V] [N] C/ E.P.I.C. [Localité 4] METROPOLE HABITAT
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ca other ca_toulouse n° 24/03224
CA Toulouse, 1 juill. 2025, RG 24/03224
01/07/2025 ARRÊT N° 349/2025 N° RG 24/03224 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QP7Y SG/IA Décision déférée du 12 Août 2024 Juge des contentieux de la protection d'[Localité 8] ( 24/00205) Mme MARCOU Organisme [Adresse 10] C/ [O] [R] INFIRMATION PA
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ca other ca_toulouse n° 24/03395
CA Toulouse, 1 juill. 2025, RG 24/03395
01/07/2025 ARRÊT N° 350/2025 N° RG 24/03395 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRJZ SG/KM Décision déférée du 23 Août 2024 -référé TJ de [Localité 8] (24/00244) C.LOUIS Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] C/ [W] [V] Société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE MU
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ca other ca_toulouse n° 24/03998
CA Toulouse, 1 juill. 2025, RG 24/03998
01/07/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 24/03998 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVWB SM CG Décision déférée du 30 Août 2024 Juge de la mise en état de [Localité 5] ( 15/00337) Madame JOUEN [D] [P] S.E.L.A.S. CASE CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE C/ S.E.L.A.R.L. [N] ET ASS
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ca other ca_toulouse n° 25/01421
CA Toulouse, 1 juill. 2025, RG 25/01421
01/07/2025 ARRÊT N°276/2025 N° RG 25/01421 N° Portalis DBVI-V-B7J-Q73Z ND/IMM Décision déférée du 08 Avril 2025 Cour d'Appel de TOULOUSE 24/02281 I. MARTIN DE LA MOUTTE SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE &INVESTMENT BANK (CACIB) SA BNP PARIBAS SA NATIXIS SA CRE
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ca other ca_toulouse n° 24/02853
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 24/02853
30/06/2025 ORDONNANCE N° 25/55 N° RG 24/02853 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNXL 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 14 Juin 2024 - Pole social du TJ de [Localité 6] -22/1030 [5] C/ [G] [I]
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ca other ca_toulouse n° 25/00788
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 25/00788
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/791 N° RG 25/00788 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCYG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 juin à 10H00 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00794
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 25/00794
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/798 N° RG 25/00794 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCZX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 juin à 12h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 po
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ca other ca_toulouse n° 25/00795
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 25/00795
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/796 N° RG 25/00795 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCZ3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 juin à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00796
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 25/00796
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/799 N° RG 25/00796 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC2N O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 Juin à 15H30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 25/00797
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 25/00797
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/800 N° RG 25/00797 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC2T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 juin à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00798
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 25/00798
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/801 N° RG 25/00798 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC2W O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 juin à 15H30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025
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ca other ca_toulouse n° 23/01490
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 23/01490
30/06/2025 ARRÊT N°342/2025 N° RG 23/01490 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMZW EV/IA Décision déférée du 09 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE 21/02941 Mme TAVERNIER SA AXA FRANCE IARD C/ Etablissement Public ONIAM Organisme CAISSE PRIMAIR
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ca other ca_toulouse n° 25/00789
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 25/00789
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/792 N° RG 25/00789 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCYI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 juin à 14h30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00790
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 25/00790
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/793 N° RG 25/00790 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCYK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 juin à 10H00 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00791
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 25/00791
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/794 N° RG 25/00791 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCZO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 juin 2025 à 10h00 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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ca other ca_toulouse n° 25/00792
CA Toulouse, 30 juin 2025, RG 25/00792
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/795 N° RG 25/00792 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCZQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 juin à 10h00 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour c
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ca other ca_toulouse n° 23/01727
CA Toulouse, 27 juin 2025, RG 23/01727
27/06/2025 ARRÊT N°25-185 N° RG 23/01727 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PN6J CGG/CD Décision déférée du 23 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/00734) P. MUNOZ Section Encadrement INFIRMATION PARTIELL
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ca other ca_toulouse n° 23/01817
CA Toulouse, 27 juin 2025, RG 23/01817
27/06/2025 ARRÊT N°25-186 N° RG 23/01817 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POPJ C.GG/CD Décision déférée du 03 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00538) P. FAROUZE Section Encadrement INFIRM
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