Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00453
TJ 94028, 1 juill. 2025, RG 25/00453
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00453 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZAW CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : Commune de FRESNES C/ Société AKAMAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Premièr
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ca other ca_rennes n° 25/00453
CA Rennes, 27 juin 2025, RG 25/00453
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/53 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAOS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00453
TJ 10387, 27 juin 2025, RG 25/00453
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – Mme [T] [J] – RG n°25/00453 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° MINUTE : 25/346 N° RG : 25/00453 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIJB Mme [T] [J] Née le 7 septembre 1995 à [Localité 5] Adresse : EPSMA [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00453
TJ 91228, 24 juin 2025, RG 25/00453
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00453 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZ4F PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00453
TJ 30189, 23 juin 2025, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00453 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5YB S.A. SEMIGA. RCS NIMES N° B 650 200 405. C/ [W] [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00453
TJ 01053, 16 juin 2025, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00453 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDBY N° Minute : 25/00327 Nous, Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00453
TJ 33063, 13 juin 2025, RG 25/00453
Du 13 juin 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00453 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FGL S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [P] [N] - Expéditions délivrées à Me Emilie CAMBOURNAC - FE délivrée à Me Damien MERCERON Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00453
TJ 78646, 12 juin 2025, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 12 Juin 2025 N° RG 25/00453 - N° Portalis DB22-W-B7J-S25D AFFAIRE : S.A.S. PARIMALL-VELIZY 2 C/ S.A.R.L. NOURA VELIZY DESORMAIS DENOMMEE P10 VELIZY DEMANDERESSE S.A.S. PARIMALL-VÉLIZY 2, au capital de 152 449,00 €, immatriculée au R
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ca other ca_reims n° 25/00453
CA Reims, 10 juin 2025, RG 25/00453
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 1° section N° RG 25/00453 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT43-23 Monsieur [N] [C] Représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-20
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00453
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJVV SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Mme [S] [V] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Alexandre LE PALLEC, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj83137 n° 25/00453
TJ 83137, 23 mai 2025, RG 25/00453
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 25/00453 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKC4 N° Minute : 25/363 ORDONNANCE rendue en audience publique le 23 Mai 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00453
TJ 21231, 23 mai 2025, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 23 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 25/00453 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IT2H Jugement Rendu le 23 MAI 2025 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS- CEGC C/ [E] [G] [I] [W] ENTRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00453
TJ 06088, 23 mai 2025, RG 25/00453
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00453 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJMP Du 23 Mai 2025 MINUTE N°25/00157 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 9] c/ S.C.I. MARCIANO INVEST Grosse(s) délivrée(s) à Me
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00453
TJ 78646, 19 mai 2025, RG 25/00453
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00453 - N° Portalis DB22-W-B7J-TABP 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CADUCITÉ de CITATION DU : Minute: 25/00590 Société HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE LA STE ONEY BANK C/ [L] [C] [V]
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 25/00453
TJ 84007, 15 mai 2025, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [I] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINLEVEE N° MINUTE 2025/113 N° RG : N° RG 25/00453 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC47 Mme CHM202505111451 SE DISANT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00453
TJ 76351, 15 mai 2025, RG 25/00453
N° RG 25/00453 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3KT Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 15 [12] 2025 pour notification à [W] [M] contre signature d’un récépi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00453
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00453 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y7Y N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 15 mai 2
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ca other ca_nimes n° 25/00453
CA Nimes, 15 mai 2025, RG 25/00453
Ordonnance N°426 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSR5 Recours c/ déci TJ Nîmes 13 mai 2025 [C] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 MAI 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 74
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ca other ca_metz n° 25/00453
CA Metz, 13 mai 2025, RG 25/00453
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 MAI 2025 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'a
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ca other ca_aix_provence n° 25/00453
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/00453
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOG7A Ordonnance n° 2025/M102 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [P] [O] Représentant : Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant
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