Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02503
TJ 77284, 28 juin 2025, RG 25/02503
Dossier N° RG 25/02503 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02503 Nous, Claire ESCARA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02503
TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 25/02503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/02503 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKAO JUGEMENT RECTIFICATIF DU 1er AVRIL 2025 DEMANDEUR A LA RECTIFICATION : L’AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, agissant ès qualité de détenteur du mandat légal de représentation de l’Etat [Adresse 13] [A
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/02503
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 25/02503
COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02503 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24HC MINUTE N° RG 25/02503 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24HC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 24 mars 2025,
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