Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02429
TJ 69123, 26 juin 2025, RG 25/02429
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02429 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2576 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 juin 2025 à 15:41 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_colmar n° 25/02429
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 25/02429
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02429 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR5E N° de minute : 267/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02429
TJ 62160, 7 juin 2025, RG 25/02429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/849 Appel des causes le 07 Juin 2025 à 10h00 en visioconfé
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ca other ca_paris n° 25/02429
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/02429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02429 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/02429
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 25/02429
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/02429 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOJA Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/ M77 Affaire : S.C.I. SCI CONSORTS OHL Représentant : Me [T], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Syndic. de copro. SDC LES PHILIPPINES PRIS
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