Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02695
TJ 62160, 27 juin 2025, RG 25/02695
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/960 Appel des causes le 27 Juin 2025 à 10h00 en visioconfé
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj92050 n° 25/02695
TJ 92050, 26 juin 2025, RG 25/02695
DOSSIER N° : N° RG 25/02695 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2OBD AFFAIRE : [I] [J], [C] [J] / HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02695
TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/02695
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02695 N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZMQ Minute : 605/25 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : SELAS CLO
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ca other ca_paris n° 25/02695
CA Paris, 17 mai 2025, RG 25/02695
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02695 - N° Portalis 35L
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ca other ca_versailles n° 25/02695
CA Versailles, 29 avr. 2025, RG 25/02695
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02695 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFER Du 29 Avril 2025 ORDONNANCE LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie
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ca other ca_lyon n° 25/02695
CA Lyon, 6 avr. 2025, RG 25/02695
R.G : N° RG 25/02695 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJDD Nom du ressortissant : [C] [D] [D] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02695
TJ 35238, 1 avr. 2025, RG 25/02695
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02695 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ3A Minute n° 25/00312 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02695
TJ 93008, 1 avr. 2025, RG 25/02695
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02695 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25I2 MINUTE: 25/617 Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente
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