Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02695
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02695
MINUTE N° 26/289 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Valérie PRIEUR - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02695
TJ 92050, 9 avr. 2026, RG 25/02695
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 25/02695 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GQO N° de minute : La société PARDES PATRIMOINE c/ La société PM POINT B DEMANDERESSE La société PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj69123 n° 25/02695
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/02695
DOSSIER N° RG 25/02695 - N° Portalis DB2H-W-B7J-244Q Jugement du : 13/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Valérie BERTHOZ Expédition délivrée le : à: M. [H] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02695
TJ 13055, 3 mars 2026, RG 25/02695
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 3 MARS 2026 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Débats en audience publique le : 9 décembre 2025 GROSSE : Le 3 mars 2026 à Me
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ca other ca_rennes n° 25/02695
CA Rennes, 3 févr. 2026, RG 25/02695
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°64 N° RG 25/02695 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6OV (Réf 1ère instance : 2025001438) S.A. SOCIETE GENERALE C/ Mme [G] [N] [O] S.E.L.A.R.L. [W] [J] ILIPPE [J] S.A.S. MONEY Copie exécutoire déli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02695
TJ 34172, 29 janv. 2026, RG 25/02695
N° RG 25/02695 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDTK LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 DEMANDEUR: S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [Y
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ca other ca_nimes n° 25/02695
CA Nimes, 12 déc. 2025, RG 25/02695
COUR D'APPEL DE [Localité 17] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 25/02695 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVYP Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Annonay, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sous le n° F 23
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02695
TJ 13055, 5 déc. 2025, RG 25/02695
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2025 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 17 Septembre 2025 N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02695
TJ 78646, 24 nov. 2025, RG 25/02695
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02695 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRFE N° de Minute : 25/2580 M. le PREFET DES YVELINES c/ [L] [Y] NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02695
TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 25/02695
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine TRONCQUEE, Monsieur [V] [J] [C] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02695 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72Y5 N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 18 novembre 2025 (Ar
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ca other ca_pau n° 25/02695
CA Pau, 15 oct. 2025, RG 25/02695
N°25/2814 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Octobre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_versailles n° 25/02695
CA Versailles, 1 oct. 2025, RG 25/02695
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02695 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMSY Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Isab
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02695
TJ 91228, 30 sept. 2025, RG 25/02695
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 30/09/2025 N° RG 25/02695 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHZQ MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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ca other ca_orleans n° 25/02695
CA Orleans, 16 sept. 2025, RG 25/02695
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 SEPTEMBRE 2025 Minute N°894/2025 N° RG 25/02695 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HI4K (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02695
TJ 69123, 21 juill. 2025, RG 25/02695
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/2695 - JLD hospitalisation Mme [M] [N] née le 10/08/1990 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 21 juillet 2025 à 14H00 Par, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/02695
TJ 95500, 18 juill. 2025, RG 25/02695
18 Juillet 2025 RG N° 25/02695 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONQP Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [S] [U] C/ Monsieur [Y] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02695
TJ 69123, 16 juill. 2025, RG 25/02695
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02695 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ARQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 juillet 2025 à Nous, Vanessa LEPEU, Vice-Président au Tribunal judiciai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02695
TJ 77284, 11 juill. 2025, RG 25/02695
Dossier N° RG 25/02695 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02695 Nous, Virginie B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02695
TJ 83050, 4 juill. 2025, RG 25/02695
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/02695 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVCK MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 [U] c/ [O] DÉBATS :
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/02695
TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 25/02695
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 12] Civil N° RG 25/02695 N° Portalis DB2E-W-B7J-NOPN ______________________ MINUTE N° ______________________ Exp
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