Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 25/01563
CA Orleans, 1 juin 2025, RG 25/01563
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 JUIN 2025 Minute N° 515/25 N° RG 25/01563 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHE2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01563
TJ 67482, 28 mai 2025, RG 25/01563
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01563
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01563
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 mai 2025 N° RG 25/01563 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7CD MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01563
TJ 83050, 21 mai 2025, RG 25/01563
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01563 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTET MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 21 Mai 2025 S.A. COFIDIS c/ [M], [V] DÉBATS : A
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj33063 n° 25/01563
TJ 33063, 14 mai 2025, RG 25/01563
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NBX ORDONNANCE DU 14 Mai 2025 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier , Statuant sans débats,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01563
TJ 69123, 1 mai 2025, RG 25/01563
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/01563 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WEQ Ordonnance du : 01 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01563
TJ 69123, 27 avr. 2025, RG 25/01563
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01563 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VZC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 avril 2025 à 11h36 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01563
TJ 77284, 25 avr. 2025, RG 25/01563
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01563 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Avril 2025 Dos
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ca other ca_paris n° 25/01563
CA Paris, 24 mars 2025, RG 25/01563
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01563 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/01563
TJ 33063, 28 févr. 2025, RG 25/01563
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 25/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ENR Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marie-Aude DEL BOCA Dossier n° N° RG 25/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ENR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 25/01563
TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 25/01563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 13/02/2025 à : - Me P.-B. GENON-CATALOT - Mme [L] [R] ép. [H] Copies exécutoires délivrées le : 13/02/2025 à : - Me P.-B. GENON-CATALOT - Mme [L] [R] ép. [H] La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG
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