Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/02981
TJ 30189, 15 juin 2025, RG 25/02981
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02981 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LB4N ORDONNANCE DU 15 Juin 2025 ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laurence ALBERT, vice-président
-
ca other ca_paris n° 25/02981
CA Paris, 2 juin 2025, RG 25/02981
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02981 - N° Portalis
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02981
TJ 45234, 21 mai 2025, RG 25/02981
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/02981 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFF5 Minute N°25/655 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention rendue le 21 Mai 2025 Le 21 Mai 2025 Deva
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles