Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03614
TJ 45234, 24 juin 2025, RG 25/03614
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/03614 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGOX Minute N°25/00796 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 24 Juin 2025 Le 24 Juin 2025 Devant
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/03614
TJ 93008, 21 mai 2025, RG 25/03614
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 2] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] RÉFÉRENCES : N° RG 25/03614 - N° Portalis DB3S-W-B7J-242U Minute : CADUCITÉ Du 21 Mai 2025 Société JOSEPH C/ Monsieur [N] [P] Madame [O] [P] Copie
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ca other ca_lyon n° 25/03614
CA Lyon, 4 mai 2025, RG 25/03614
N° RG 25/03614 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDW Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Adm
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