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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00550

    TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/00550

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00550 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRGS MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [H] c/ [B] DÉBATS : A l’audience

    Lire la décision → Vérifier la source 686827424965b5d9df31b76e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00550

    TJ 01053, 1 juill. 2025, RG 25/00550

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 01 JUILLET 2025 N° R.G. : N° RG 25/00550 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G75W N° minute : 25/00057 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. [1

    Lire la décision → Vérifier la source 686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
  • tj MEE - interruption d'instance tj31555 n° 25/00550

    TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/00550

    ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00550 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYNP NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DU 27 Juin 2025 (SURSIS A STATUER) Monsieur SINGER, Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier DEBATS : à l’audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 686849434965b5d9df328a2f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00550

    TJ 83137, 27 juin 2025, RG 25/00550

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 25/00550 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLSU N° Minute : 25/452 ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 6862f3a50965901b97dc539e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/00550

    TJ 13055, 20 juin 2025, RG 25/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 20 Juin 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 09 Mai 2025 N° RG 25/00550 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AAQ PARTIES

    Lire la décision → Vérifier la source 6855aa2daee47295cf5f22fd
  • tj Accorde une provision tj33063 n° 25/00550

    TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/00550

    RIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00550 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DRG 3 copies GROSSE délivrée le 16/06/2025 à la SELARL TRASSARD & ASSOCIES Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 19 mai

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00550

    TJ 49007, 13 juin 2025, RG 25/00550

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00550 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7BN Minute : 25/00550 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations

    Lire la décision → Vérifier la source 684c85d4b34a5cb0e4897a7d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00550

    TJ 38185, 12 juin 2025, RG 25/00550

    REFERES Ordonnance n° 12 Juin 2025 N° RG : RG 25/00550 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJLL [Z] [J] C/ [X] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 Juin 2025 Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patri

    Lire la décision → Vérifier la source 684b42ddb2ad24aef161ea75
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00550

    TJ 14118, 12 juin 2025, RG 25/00550

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 12 Juin 2025 N° RG 25/00550 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKD3 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située

    Lire la décision → Vérifier la source 684b36aeb2ad24aef161cc5c
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00550

    TJ 76351, 7 juin 2025, RG 25/00550

    N° RG 25/00550 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4B7 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - [J] [D] par transmission au directeur de l’hôpit

    Lire la décision → Vérifier la source 6848985bb13f87641706ddb5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00550

    TJ 59350, 27 mai 2025, RG 25/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00550 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIIO SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025 DEMANDEUR : M. [G] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.S. S

    Lire la décision → Vérifier la source 6836003e1211936937a1e726
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00550

    TJ 49007, 15 mai 2025, RG 25/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/550 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2VK Minute n° : 25/244 JUGEMENT DU : 15 MAI 2025 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la m

    Lire la décision → Vérifier la source 68264a541bda0e3a8e194982
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00550

    TJ 33063, 13 mai 2025, RG 25/00550

    Du 13 mai 2025 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00550 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EPM S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [Y] - copie exécutoire délivrée à Me GAUTHIER Le 13/05/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection e

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1ec496dfb8222794519a0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00550

    TJ 69123, 12 mai 2025, RG 25/00550

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00550 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JKE AFFAIRE : S.A. ERILIA C/ S.A.S. PRO PRIX & TERRE, [L] [I], [K] [R], [G] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présid

    Lire la décision → Vérifier la source 68238c5f7e21a56f624ec94d
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 25/00550

    TJ 57631, 7 mai 2025, RG 25/00550

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00550 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DW36 Minute n° 25/560 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr

    Lire la décision → Vérifier la source 68409c2587b566c85cb56bdd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00550

    TJ 13055, 6 mai 2025, RG 25/00550

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00550 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6APF Date du Recours : 05 février 2025 Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant le

    Lire la décision → Vérifier la source 682633971bda0e3a8e1913d2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00550

    TJ 77284, 17 avr. 2025, RG 25/00550

    - N° RG 25/00550 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5WY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00550 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5WY - M. [C] [A] Ordonnance du 17 avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6802a6597195250be0ae4298
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00550

    TJ 67482, 14 avr. 2025, RG 25/00550

    Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00550 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPWE L

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd7e9ae85d0474bddbd274
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 25/00550

    TJ 44109, 3 avr. 2025, RG 25/00550

    N° RC 25/00550 Minute n° 25/550 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [G] [T] [D] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 avril 2025 ____________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67f81c76cf40727a004408cc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00550

    TJ 06088, 1 avr. 2025, RG 25/00550

    COUR D’APPEL D’[Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00550 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLO3 du 01 Avril 2025 M.I 25/00000366 N° de minute 25/00579 affaire : METROPOLE [Localité 23] COTE D’AZUR c/ [U] [W], S.A. MACIF en sa qualité d’assureur de

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1