Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 24/00631
TJ 13108, 30 juin 2025, RG 24/00631
MINUTE N° 25/00214 DOSSIER : N° RG 24/00631 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMHS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET, avocat au b
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ca other ca_reims n° 24/00631
CA Reims, 5 juin 2025, RG 24/00631
Arrêt n° 299 du 05/06/2025 N° RG 24/00631 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPKS IF / ACH Formule exécutoire le : 05 - 06 - 2025 à : - MATHIEU - CAULIER-RICHARD - MICHELET COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 05 juin 2025 APPELANTE : d'une décision rendue le 12
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 24/00631
TJ 13001, 3 juin 2025, RG 24/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00631 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGVH COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier DEMANDEURS Madame [X] [O
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ca other ca_amiens n° 24/00631
CA Amiens, 20 mai 2025, RG 24/00631
ARRET N° [S] C/ CAF DU NORD Copie certifiée conforme délivrée à : - M. [F] [S] - CAF DU NORD - Me Gonzague DE LIMERVILLE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Gonzague DE LIMERVILLE COUR D'
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ca other ca_poitiers n° 24/00631
CA Poitiers, 20 mai 2025, RG 24/00631
ARRET N°188 LM/KP N° RG 24/00631 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G73B [X] [B] C/ S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MOINIE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00631
TJ 78646, 16 mai 2025, RG 24/00631
MINUTE N° N° RG 24/00631 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOED S.A. DIAC C/ Monsieur [I] [M] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mai 2025 DEMANDEUR : Société anonyme DIA
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ca other ca_bourges n° 24/00631
CA Bourges, 25 avr. 2025, RG 24/00631
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL Expédition TJ LE : 25 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 N° RG 24/00631 - N° Portalis D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00631
TJ 13108, 22 avr. 2025, RG 24/00631
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00631 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJYJ MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [U] né le 10 Septembre 1983 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thomas SALAUN, avoc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/00631
TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 24/00631
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 17 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 17 février 2025 Requête n° : N° RG 24/00631 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDTW PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en per
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 24/00631
TJ 45234, 11 avr. 2025, RG 24/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/00631 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTWX JUGEMENT DU 11 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Madame [K] [X] demeurant [Adresse 3
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00631
TJ 78646, 9 avr. 2025, RG 24/00631
TRIBUNAL de [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00631 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNJX 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et o
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/00631
TJ 06088, 8 avr. 2025, RG 24/00631
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [U] [L] c/ Compagnie d’assurance EQUITE SA, Organisme CPAM des Alpes Maritimes MINUTE N° 25/ Du 08 Avril 2025 3ème Chambre civile N° RG 24/00631 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPEU Par jugement de la 3
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ca other ca_versailles n° 24/00631
CA Versailles, 3 avr. 2025, RG 24/00631
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00631 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLXC AFFAIRE : [U] [B] [P] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, Prise en la personne de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00631
TJ 78646, 2 avr. 2025, RG 24/00631
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 8] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00631 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSZ3 JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. IMMOBILIERE 3F DEFENDEUR(S) : [I] [H]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 24/00631
TJ 92050, 27 mars 2025, RG 24/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 27 Mars 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 24/00631 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWUY N° MINUTE : 25/00031 AFFAIRE [F] [Y] C/ [R] [H] [K] épouse [Y] DEMANDEUR Monsieur [F] [Y] 1612 allée du Vieux Pont d
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj21231 n° 24/00631
TJ 21231, 24 mars 2025, RG 24/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Affaire : [K] [P] c/ S.A.S.U. [Localité 8] MOTORS N° RG 24/00631 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISAJ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45la SCP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00631
TJ 42218, 14 mars 2025, RG 24/00631
Minute n°25/158 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00631 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQHS 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00631
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/00631
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mars 2025 N° 2025/111 Rôle N° RG 24/00631 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB43 [T] [X] C/ [B] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COURTEAUX Me Arnault CHAPUIS Pro
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tj Accorde une provision tj57463 n° 24/00631
TJ 57463, 4 mars 2025, RG 24/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00631 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2GF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2025 DEMANDERESSE la S.A.S. MEQUISA, immatriculée au RCS de METZ sous le n°421 552 877, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège soc
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00631
CA Bordeaux, 20 févr. 2025, RG 24/00631
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Maître [S] [R] C/ Monsieur [D] [W] -------------------------- N° RG 24/00631 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUD3 -------------------------- DU 20 FEVRIER 2025 -------------------------- DESISTEM
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