Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03073
CA Paris, 6 juin 2025, RG 25/03073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03073 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/03073
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 25/03073
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/03073 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGFH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2025 Date de saisine : 14 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/03073
TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 25/03073
RIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/03073 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27JO MINUTE: 25/673 Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris, délég
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