Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/00437
TJ 49007, 3 juill. 2025, RG 25/00437
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 7] (Site Coubertin) N° RG 25/00437 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3JU JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Minute n° 25/00647 S.A. PODELIHA C/ [H] [W], [P] [X] épouse [W] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme M. Et Mme [W] Préf
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00437
TJ 34172, 30 juin 2025, RG 25/00437
N°Minute:25/01539 N° RG 25/00437 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPFH LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 12] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR: Syndic. de copro. -[Adresse 11] ayant pour syndic PEYROU MULTI SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pascale CH
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00437
TJ 91228, 27 juin 2025, RG 25/00437
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL Le magistrat du siege en charge du contrôle des mesures de retention administrative PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du
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ca other ca_rennes n° 25/00437
CA Rennes, 24 juin 2025, RG 25/00437
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/269 N° RG 25/00437 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAG6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00437
TJ 30189, 23 juin 2025, RG 25/00437
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/00437 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5WO [Y] [R] C/ [K] [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2025 DEMANDEUR: M. [Y] [R] né le 09 Janvier 1964 à [Loc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00437
TJ 45234, 20 juin 2025, RG 25/00437
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 20 Juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00437 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HF7K Minute n° 25/00198 DEMANDEUR : Madame [G] [H
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00437
TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00437
N° RG 25/00437 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T27B MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00437 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T27B NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE à l’AARPI R.C.C. ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 JUIN 2025 DEMAN
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00437
TJ 06088, 19 juin 2025, RG 25/00437
COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00437 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJRI du 19 Juin 2025 M.I 22/00000947 N° de minute 25/00953 affaire : S.A.M.C.V. MAIF, [B] [X] c/ S.A. GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00437
TJ 13055, 16 juin 2025, RG 25/00437
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 12 Mai 2025 N° RG 25/00437 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56YJ PARTIES : DEMANDERESSE Mada
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00437
TJ 30189, 7 juin 2025, RG 25/00437
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00437 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBPT ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Jérôme REYNES, vice-président(e), magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00437
TJ 86194, 6 juin 2025, RG 25/00437
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS Répertoire Général : N° RG 25/00437 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW2A Minute : 25/250 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 06 Juin 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00437
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00437
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00437 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJAP AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] C/ [Y] Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Copie à : Mo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00437
TJ 59350, 27 mai 2025, RG 25/00437
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00437 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJHR SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025 DEMANDEUR : M. [Y] [U] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Marie-anne BADE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00437
TJ 57672, 20 mai 2025, RG 25/00437
N° minute :2025/109 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 25/00437 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D32S JUGEMENT DU 20 Mai 2025 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires 16, square René SCHWARTZ à THIONVILLE, représenté p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00437
TJ 83137, 16 mai 2025, RG 25/00437
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00437 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJV2 N° Minute : 25/345 ORDONNANCE rendue en audience publique le 16 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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ca other ca_besancon n° 25/00437
CA Besancon, 15 mai 2025, RG 25/00437
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00437 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4G6 S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] en date du 18 février 2025 [RG N° 24/00262] Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00437
TJ 49007, 13 mai 2025, RG 25/00437
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00437 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5ZI Minute : 25/00437 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M
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ca other ca_poitiers n° 25/00437
CA Poitiers, 13 mai 2025, RG 25/00437
ARRET N° LM/KP N° RG 25/00437 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHUE S.A.R.L. L'ESCAPADE C/ [U] [I] [I] S.C.I. SCI DE L'AUBERGE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00437
TJ 84007, 13 mai 2025, RG 25/00437
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/317 N° RG : N° RG 25/00437 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCYF Mme [U] [D] épouse [S] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et
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ca other ca_nimes n° 25/00437
CA Nimes, 12 mai 2025, RG 25/00437
Ordonnance N°413 N° RG 25/00437 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSN6 Recours c/ déci TJ Nîmes 08 mai 2025 [V] C/ LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MAI 2025 (Au titre des articles
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