Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00646 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 46 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00646

    TJ 49007, 3 juill. 2025, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00646 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4WR JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Minute n° 25/00668 S.A. PODELIHA C/ [S] [W] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M. [W] Préfecture du Maine et [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 688293465f09f7fee0f0c31a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00646

    TJ 76351, 3 juill. 2025, RG 25/00646

    / N° RG 25/00642 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4XF (saisine facultative) Minute N° 658/2025 N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4XX (contrôle à 12 jours) Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital l

    Lire la décision → Vérifier la source 68683c5c4965b5d9df3265d9
  • ca other ca_nimes n° 25/00646

    CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 25/00646

    Ordonnance N°602 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUCI Recours c/ déci TJ Nîmes 30 juin 2025 [G] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUILLET 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 686766fb7c03803a32c271b1
  • ca other ca_metz n° 25/00646

    CA Metz, 27 juin 2025, RG 25/00646

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 JUIN 2025 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7dccf60c51a8dbae6c86
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/00646

    TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00646 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23SL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2025 MINUTE N° 25/01061 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu

    Lire la décision → Vérifier la source 685d8ab9918b277cc2eab45c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00646

    TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/00646

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00646 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RG7 Minute : JUGEMENT Du : 23 Juin 2025 Société PANTIN HABITAT C/ Madame [F] [U] née [D] Monsieur [W] [U] JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 686422660bb2f8a66ca5edd9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98818 n° 25/00646

    TJ 98818, 10 juin 2025, RG 25/00646

    Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00646 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBJH JUGEMENT N°25/ ASSIGNATION A JOUR FIXE Notification le : 10 juin 2025 Copie certifiée conforme à : - SELARL D’AVOCATS LUCAS MARCHAIS - SARL CEDRIC BULL Copie dossier AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6847e63db13f876417f6e586
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00646

    TJ 13055, 5 juin 2025, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 23 Avril 2025 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AOI PARTIES

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f27bfd93c2d1757f7216
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00646

    TJ 57631, 4 juin 2025, RG 25/00646

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXH3 Minute n° 25/676 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr

    Lire la décision → Vérifier la source 688bc17ed284ccae5aa4d4e2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00646

    TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QZ7 Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [O] [E] [11] [Localité 10] Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1961b2ad24aef1617524
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00646

    TJ 92050, 28 mai 2025, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28 Mai 2025 N°R.G. : 25/00646 N° Portalis DB3R-W-B7J-2HTH N° Minute : [F] [E], [O] [R] épouse [E] c/ Mutuelle AREAS DOMMAGES DEMANDEURS Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [O] [R] épouse [E] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6855b954aee47295cf5f576f
  • ca other ca_toulouse n° 25/00646

    CA Toulouse, 28 mai 2025, RG 25/00646

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/654 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBTG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 mai à 09h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pou

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ebc75a18e235e803d215
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00646

    TJ 72181, 23 mai 2025, RG 25/00646

    Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00203 Dossier : N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQQI ORDONNANCE Rendue le 23 MAI 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6830de896b8b4c741e144f0c
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 25/00646

    TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00646 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLZV Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2025 à :SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée conforme délivrée le :22 Mai 2025 à :Me Aurélie HELLE Madame [D] [G] Monsieur [X] [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 682f935ddd4fa92cae3315d9
  • ca other ca_versailles n° 25/00646

    CA Versailles, 15 mai 2025, RG 25/00646

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBNL Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c697c1e10089dc654627
  • tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/00646

    TJ 63113, 15 mai 2025, RG 25/00646

    AS/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [Z] [T], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 15/05/2025 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6G4 ; Ch2c1 JU

    Lire la décision → Vérifier la source 68264f031bda0e3a8e195254
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00646

    TJ 77284, 6 mai 2025, RG 25/00646

    - N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6R5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6R5 - Mme [L] [I] Ordonnance du 06 mai 2025 Minute n°25/ 626 AUTEUR DE LA SAISINE : Le D

    Lire la décision → Vérifier la source 681a61595eb387f553b9cf4c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00646

    TJ 67482, 5 mai 2025, RG 25/00646

    Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2E-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 681a7f965eb387f553ba19fe
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00646

    TJ 44184, 30 avr. 2025, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] N° RG 25/00646 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FR37 Minute : JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 AFFAIRE : [Y] [E], [D] [V] épouse [H] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] [Adresse 8] Copie certifiée conforme

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae1338af40da9b7b166007
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00646

    TJ 67482, 23 avr. 2025, RG 25/00646

    / N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMSD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMSD N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 23/04/2025 à : Me Simon WARYNSKI,

    Lire la décision → Vérifier la source 68095c1efa1497b96f2d7ec4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1