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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/02993 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02993

    TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/02993

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02993 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22OL Minute : 25/00489 SOCIÉTÉ FRANFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX

    Lire la décision → Vérifier la source 6839f26f17147355d7afa05c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02993

    TJ 35238, 11 avr. 2025, RG 25/02993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02993 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRPX Minute n° 25/00338 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 67f961140ea89248182a699a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1