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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02602

    TJ 83050, 4 juill. 2025, RG 25/02602

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/02602 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KU55 MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 S.A. LE LOGIS FAMILIAL VARO

    Lire la décision → Vérifier la source 686d6d3fa2273490db10a8d8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02602

    TJ 67482, 28 mai 2025, RG 25/02602

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I

    Lire la décision → Vérifier la source 686848574965b5d9df32863d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/02602

    TJ 93008, 26 mai 2025, RG 25/02602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 26 Mai 2025 MINUTE : 25/544 N° RG 25/02602 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22S6 Chambre 8/Section 1 Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Anissa MOUSSA, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6849c461f82f8614c9f6a81c
  • ca other ca_paris n° 25/02602

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/02602

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02602 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZFJ Décision déféré

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02602

    CA Paris, 13 mai 2025, RG 25/02602

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02602 - N° Portalis 35L

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/02602

    TJ 33063, 31 mars 2025, RG 25/02602

    TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/02602 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ICO Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Ancelin NOUAILLE Dossier n° N° RG 25/02602 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ICO N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR LE C

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  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj35238 n° 25/02602

    TJ 35238, 28 mars 2025, RG 25/02602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02602 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWJ Minute n° 25/00302 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1