Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02554
TJ 77284, 2 juill. 2025, RG 25/02554
Dossier N° RG 25/02554 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02554 Nous, Virginie B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02554
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/02554
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ :[Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02554 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y3V Minute : 25/00773 S.A. D’HLM ANTIN RESIDENCES Représentant : La SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avoc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02554
TJ 45234, 3 mai 2025, RG 25/02554
COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/02554 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HENM Minute N°25/00599 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 03 Mai 2025 Le 03 Mai 2025 Devant Nous, M
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