Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/02851

    TJ 33063, 24 juin 2025, RG 25/02851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 Juin 2025 DOSSIER N° RG 25/02851 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I3L Minute n° 25/ 292 DEMANDEURS Monsieur [N] [L] né le 28 Janvier 1956 à [Localité 5] Madame [T] [M] née le 09 Mai 1967 à [Localité 6] demeurant ensemble [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3aa60a00405eb741c3d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles