Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00770
TJ 92050, 27 juin 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 27 Juin 2025 N°R.G. : 25/00770 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IOU N° Minute : [O] [K] c/ S.A.S. PRISMA MEDIA DEMANDERESSE Madame [O] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au ba
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ca other ca_paris n° 25/00770
CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/00770
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTS5 Décision déférée à
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ca other ca_toulouse n° 25/00770
CA Toulouse, 24 juin 2025, RG 25/00770
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/772 N° RG 25/00770 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCS2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 juin à 12h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour conna
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00770
TJ 72181, 20 juin 2025, RG 25/00770
Cour d’Appel d’[Localité 3] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00235 Dossier : N° RG 25/00770 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IRJI ORDONNANCE Rendue le 20 JUIN 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00770
TJ 31555, 12 juin 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] NAC: 50C N° RG 25/00770 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2S3 JUGEMENT MINUTE N°B25/ DU : 12 Juin 2025 [Y] [C] C/ S.A.S. ALSACE VINTAGE.COM Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Juin 2025 à M.
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00770
TJ 77284, 8 juin 2025, RG 25/00770
- N° RG 25/00770 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEABQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00770 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEABQ - M. [H] [G] Ordonnance du 08 juin 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00770
TJ 67482, 2 juin 2025, RG 25/00770
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00770 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS4Z L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00770
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] N° RG 25/00770 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24GH Minute : 25/00095 E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) Représentant : Maître Nathalie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00770
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/00770 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RWH Minute : 25/00549 Société CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00770
CA Toulouse, 16 mai 2025, RG 25/00770
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16/05/2025 58/25 N° RG 25/00770 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q35M Ordonnance rendue le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00770
TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/00770 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIO4 Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025 à :Monsieur [S] [E] [C]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00770
TJ 44109, 9 mai 2025, RG 25/00770
N° RC 25/00770 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [H] [F] ________ REINTEGRATION SUR HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 mai 2025 ______
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00770
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00770 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63VT N° MINUTE : 14/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 3
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ca other ca_aix_provence n° 25/00770
CA Aix Provence, 18 avr. 2025, RG 25/00770
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 N° RG 25/00770 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW6I Copie conforme délivrée le 18 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00770
TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00770 - N° Portalis DB22-W-B7J-S55M N° de Minute : 25/754 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [Y] [E] NOTIFICATION par courriel contre récép
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00770
TJ 31555, 28 mars 2025, RG 25/00770
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00770
CA Rouen, 4 mars 2025, RG 25/00770
N° RG 25/00770 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4V5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00770
TJ Boulogne-sur-Mer, 22 févr. 2025, RG 25/00770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/274 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00770 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJS No
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00770
TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Rectificative de l’ordonnance n°24/1114 en date du 15 Novembre 2024 (RG 24/00623) Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en
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ca other ca_paris n° 25/00770
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 25/00770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00770 - N° Portalis
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