Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01138
CA Douai, 27 juin 2025, RG 25/01138
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01138 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIS7 N° de Minute : 1147 Ordonnance du vendredi 27 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xavi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/01138
TJ 26362, 26 juin 2025, RG 25/01138
Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGE DE L'EXÉCUTION N° RG 25/01138 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQLU Code NAC : 78F Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats le la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS la SCP GOBERT & ASSOCIES la SELARL SELARL BARD JUGEMENT du 26 JUIN 20
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01138
TJ 06088, 26 juin 2025, RG 25/01138
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 26 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/01138 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKCP JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [K] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Nathalie VINCENT substitué pa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01138
TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/01138
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/01138 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EW5 Minute : 25/00232 Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SC
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01138
TJ 13055, 19 juin 2025, RG 25/01138
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01138 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6REU SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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ca other ca_aix_provence n° 25/01138
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 25/01138
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 N° RG 25/01138 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4Q7 Copie conforme délivrée le 12 Juin 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/01138
TJ 83050, 4 juin 2025, RG 25/01138
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/01138 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRDA MINUTE n° : 2025/ 258 DATE : 04 Juin 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. [I] JACQUOT DEMANDEUR Monsie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01138
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 25/01138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [S] [X] [T] [F] [L] Madame [D] [J] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01138 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GDT N° MINUTE : J
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ca other ca_douai n° 25/01138
CA Douai, 15 mai 2025, RG 25/01138
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 15/05/2025 **** N° de MINUTE : 25/183 N° RG 25/01138 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB5P Rectification d'erreur matérielle sur arrêt rendu le 13 Février 2025 par la Cour d'Appel de Do
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ca other ca_pau n° 25/01138
CA Pau, 25 avr. 2025, RG 25/01138
N° 2025/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt cinq Avril deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01138
TJ 91228, 10 avr. 2025, RG 25/01138
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 10 avril 2025 N° RG 25/01138 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4AB MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01138
TJ 33063, 10 avr. 2025, RG 25/01138
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01138 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JGA ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 A l’audience publique du 10 Avril 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, s
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/01138
TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/01138
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N RG 25/01138 - N Portalis DB2H-W-B7J-2R5B - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur du CENTR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01138
TJ 69123, 26 mars 2025, RG 25/01138
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01138 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RTN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mars 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01138
TJ 77284, 25 mars 2025, RG 25/01138
Dossier N° RG 25/01138 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mars 2025 Dossier N° RG 25/01138 Nous, Virginie BARRA
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01138
CA Paris, 3 mars 2025, RG 25/01138
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01138 - N° Portalis 35L7
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