Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 24/00875
TJ 87085, 2 juill. 2025, RG 24/00875
N° Minute : N° Rôle: N° RG 24/00875 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GHT7 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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ca other ca_agen n° 24/00875
CA Agen, 2 juill. 2025, RG 24/00875
ARRÊT DU 02 Juillet 2025 AB/CH --------------------- N° RG 24/00875 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DITS --------------------- S.A.R.L. SARLU CTATT SECURITEST C/ [M] [B], S.A.R.L. SARLU GD AUTOMOTIVE ------------------ GROSSES le aux a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 24/00875
TJ 35238, 20 juin 2025, RG 24/00875
RE F E R E N° Du 20 Juin 2025 N° RG 24/00875 N° Portalis DBYC-W-B7I-LHJ6 30B c par le RPVA le à Me Aude-emmanuelle CAMBONI, Me Annaïg COMBE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Annaïg COMBE Expédition délivrée le: à Me Aude-emmanuelle CAMBONI,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/00875
TJ 76351, 16 juin 2025, RG 24/00875
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 24/00875 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUJD NAC : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00875
TJ 67482, 27 mai 2025, RG 24/00875
N° RG 24/00875 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPSS 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 24/00875 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPSS Minute n° Copie exec. à : Me Grégory ENGEL Me Estelle WEISS Me Jean WEYL Le Le greffier Me Grégory ENGEL Me Estelle WEISS Me Jean WEYL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 24/00875
TJ 77284, 19 mai 2025, RG 24/00875
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] Pôle Social Date : 19 mai 2025 Affaire :N° RG 24/00875 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXRH N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me RIGAL 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00875
TJ 56260, 15 mai 2025, RG 24/00875
RG N° 24-875. Jugement du 15 mai 2025 N° RG 24/00875 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVW3 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : SA CREDIPAR sise [Adresse 1] représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL
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ca other ca_nancy n° 24/00875
CA Nancy, 14 mai 2025, RG 24/00875
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE renvoi après cassation ARRÊT N° /25 DU 14 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00875 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLKD
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/00875
TJ 13055, 30 avr. 2025, RG 24/00875
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Mars 2025 prorogée au 30 Avril 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 20 Décembre 2024 N° RG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/00875
TJ 34172, 29 avr. 2025, RG 24/00875
N°Minute:25/01091 N° RG 24/00875 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7LZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 29 Avril 2025 DEMANDEURS: Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [I] [T], demeurant [Ad
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj42218 n° 24/00875
TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 24/00875
N° RG 24/00875 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE4Z N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 ENTRE : [G] [N] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 24/00875
TJ 67482, 27 mars 2025, RG 24/00875
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00875 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M32T Minute n° 220/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas BOISSERIE - 233 Me Simon BURKATZKI - 94 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 mars 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TR
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 24/00875
TJ 69123, 25 mars 2025, RG 24/00875
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00875 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH3V AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble COEUR [Localité 18] du [Adresse 15] [X] [I] épouse [L], [O] [I], [P] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/00875
TJ 91228, 4 mars 2025, RG 24/00875
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : 245 Références : R.G N° N° RG 24/00875 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBB2 JUGEMENT DU : 04 Mars 2025 M. [B] [Z], [L] [O] C/ M. [G] [U] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue l
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ca other ca_bourges n° 24/00875
CA Bourges, 20 févr. 2025, RG 24/00875
SD/EC N° RG 24/00875 N° Portalis DBVD-V-B7I-DVXX Décision attaquée : du 12 septembre 2024 Origine : tribunal judiciaire de NEVERS (surendettement) -------------------- M. [Z] [B], débiteur C/ SIP [Localité 19] [Localité 21] TOTAL [20] [8] [Adresse 18] SMV [V] S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/00875
TJ 33063, 11 févr. 2025, RG 24/00875
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX _______________________________ MINUTE N°25/311 _______________________________ N° RG 24/00875 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5ZQ DESAISISSEMENT 11 février 2025 cc délivrées le à : [R] [L] CAF DE LA GIRONDE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00875
TJ Bobigny, 28 janv. 2025, RG 24/00875
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00875 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHFD Jugement du 28 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JANVIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00875 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00875
TJ Pontoise, 20 déc. 2024, RG 24/00875
DU 20 Décembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00875 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3HA Code NAC : 28C Madame [Y] [O] épouse [D] C/ Madame [E] [G] Monsieur [N] [L] Monsieur [P] [O] S.C.I. SCI [20] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] RCS Pon
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00875
TJ Paris, 17 déc. 2024, RG 24/00875
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel NAKACHE ; S.A.R.L. DE PIERRE EN FIL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00875 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35QC N° MINUTE : 2-2024 JUGEMENT rendu le m
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ca other ca_montpellier n° 24/00875
CA Montpellier, 2 déc. 2024, RG 24/00875
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00875 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOYP O R D O N N A N C E N° 2024 - 894 du 02 Décembre 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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