Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00733
TJ 91228, 3 juill. 2025, RG 25/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : 1068 Références : R.G N° N° RG 25/00733 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXFN JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 SDC [Adresse 7] C/ M. [P] [O] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00733
TJ 49007, 3 juill. 2025, RG 25/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 5] (Site Coubertin) N° RG 25/00733 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5D2 JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Minute n° 25/00671 E.P.I.C. MELDOMYS C/ [B] [W] Le Copie conforme + copie exécutoire MELDOMYS Copie conforme Mme [W] Préfecture du Maine et [Lo
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 25/00733
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00733
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00733 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLRQ AFFAIRE : S.A. PACIFICA C/ [I], [W], [W] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL CDMF AVOCATS Me Alexia J
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 25/00733
TJ 76351, 27 juin 2025, RG 25/00733
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00733 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GVSX [E] [Z] [K] [T] épouse
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tj Se déclare incompétent tj44184 n° 25/00733
TJ 44184, 19 juin 2025, RG 25/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] C.S 40263 [Localité 2] N° RG 25/00733 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSGN Minute : 2025 / JUGEMENT DU 19 Juin 2025 AFFAIRE : [G] [K] C/ [S] [T] Copies certifiées conformes Mme [G] [K] M. [S] [T] délivrées le : JUGEMENT ____
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ca other ca_toulouse n° 25/00733
CA Toulouse, 16 juin 2025, RG 25/00733
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/738 N° RG 25/00733 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCJR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 juin à 11H00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 po
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00733
TJ 26362, 12 juin 2025, RG 25/00733
Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGE DE L'EXÉCUTION N° RG 25/00733 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPB7 Code NAC : 78F Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats le Maître [X] [G] de la SELARL ACO Maître [N] [F] [Z] de la SELAS DJEATSA AVOCAT JUGEMENT du 12 JUIN 2025 rendu pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00733
TJ 44109, 30 mai 2025, RG 25/00733
Minute n° 25/198 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 30 Mai 2025 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 15] sis [Adresse 6] représenté par son synd
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00733
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 16] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] NAC: 70C N° RG 25/00733 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 28 Mai 2025 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit [Adresse 14], situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exe
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00733
TJ 77284, 28 mai 2025, RG 25/00733
- N° RG 25/00733 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7SM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00733 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7SM - M. [K] [X] Ordonnance du 28 mai 2025 Minute n°25/ 669 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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ca other ca_grenoble n° 25/00733
CA Grenoble, 15 mai 2025, RG 25/00733
COUR D'APPEL DE GRENOBLE [Adresse 5] [Localité 1] Ch.secu-fiva-cdas ARRÊT DU 15 MAI 2025 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/00733 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTCC N° Minute : Demanderesse à la question prioritaire :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/00733
TJ 77284, 14 mai 2025, RG 25/00733
Min N° 25/00475 N° RG 25/00733 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3CA S.A. 3F SEINE ET MARNE C/ Mme [M] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 mai 2025 DEMANDERESSE : S.A. 3F SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Hela KACEM, av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00733
TJ 75056, 13 mai 2025, RG 25/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Saad EL JORD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00733 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67UN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 13 mai 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00733
TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/00733
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00733 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CHC Date du Recours : 17 février 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cmra saisie le 02/10/2024 : concernant s
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ca other ca_douai n° 25/00733
CA Douai, 20 avr. 2025, RG 25/00733
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00733 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFIC N° de Minute : 737 Ordonnance du dimanche 20 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [F] né le 16 Janvier 2002 à [Localité 3] de natio
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ca other ca_aix_provence n° 25/00733
CA Aix Provence, 14 avr. 2025, RG 25/00733
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2025 N° RG 25/00733 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAY Copie conforme délivrée le 14 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00733
TJ 59350, 7 avr. 2025, RG 25/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00733 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00733
TJ 78646, 31 mars 2025, RG 25/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00733 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5LE N° de Minute : M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] c/ 25/ [F] [U] NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00733
TJ 93008, 27 mars 2025, RG 25/00733
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00733 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RT7 Minute : 25/00333 S.A. HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au b
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00733
TJ Lyon, 25 févr. 2025, RG 25/00733
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00733 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NGN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 février 2025 à 14h00 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assist
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