Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement tj87085 n° 25/00101
TJ 87085, 8 juill. 2025, RG 25/00101
N° RG 25/00101 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GI3K Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 0A Sans procédure particulière Affaire : [M] [O] C/ [H] [S] Société [7] Société [11] [Localité 10] [8] [Z] [C] S.A.R.L. [12] Organisme [15]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00101
TJ 21231, 4 juill. 2025, RG 25/00101
Minute n° 25/00208 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00101 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYDA [P] [I] C/ [U] [C] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Procédures Orales DEMANDEUR(S) : M. [P] [I], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Marie-g
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00101
TJ 21231, 4 juill. 2025, RG 25/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 5] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00101 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWIB [Localité 7] [Localité 6] HABITAT C/ Mme [Z] [F] épouse [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00101
TJ 06088, 4 juill. 2025, RG 25/00101
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00101 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF2D du 04 Juillet 2025 N° de minute 25/1048 affaire : [S] [U], [I] [U] c/ Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 4] Grosse délivrée à Me David VARA
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ca other ca_paris n° 25/00101
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/00101
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 305, 5 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Février 2025 -Bâtonnier de
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ca other ca_montpellier n° 25/00101
CA Montpellier, 2 juill. 2025, RG 25/00101
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 02 JUILLET 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00101 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVIB Enrôlement du 20 Mai 2025 assignation du 19 Mai 2025 Recours sur décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 7] du 20 Février 2025 DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00101
TJ 56121, 30 juin 2025, RG 25/00101
N° RG 25/00101 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YIB 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Madame [F] munie d'un pouvoir à : DEFENDEURS : Monsieur
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj82121 n° 25/00101
TJ 82121, 30 juin 2025, RG 25/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00101 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EKQW Minute : 225/25 Code NAC : 5AA JUGEMENT Du : 30 Juin 2025 Etablissement public TARN ET GARONNE HABITAT C/ [E] [J] Expédition revêtue de la for
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25388 n° 25/00101
TJ 25388, 30 juin 2025, RG 25/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00101 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4DU N° de minute : Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à Exécutoire délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 25/00101
TJ 34172, 30 juin 2025, RG 25/00101
N°Minute:25/231 N° RG 25/00101 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PT6S LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 26] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR: S.C.I. [Adresse 14] [10][Adresse 12], dont le siège social est sis Gérant [F] [O] - [Adresse 1] représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barr
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ca other ca_aix_provence n° 25/00101
CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 25/00101
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/07042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4VC Ordonnance n° 25/101 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, président de chambre, agissant par délégation du Premier président de la cour d'appel d'A
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj55029 n° 25/00101
TJ 55029, 24 juin 2025, RG 25/00101
JLD N° RG 25/00101 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B36G Du 24 Juin 2025 Minute n°25/00101 ORDONNANCE A l’audience publique du VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Madame Adeline PETITFOURT, g
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30007 n° 25/00101
TJ 30007, 23 juin 2025, RG 25/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: 111/2025 JUGEMENT DU : 23 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00101 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU2U ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : HABITAT DU [Localité 9]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00101
TJ 35238, 20 juin 2025, RG 25/00101
RE F E R E N° Du 20 Juin 2025 N° RG 25/00101 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNAT 50D c par le RPVA le à Me Marceline OUAIRY JALLAIS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Marceline OUAIRY JALLAIS Cour d'appel de Rennes TRIB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00101
TJ 49007, 19 juin 2025, RG 25/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00101 N° Portalis DBY2-W-B7J-HZPO JUGEMENT du 19 Juin 2025 Minute n° Société [Localité 6] [Localité 8] HABITAT C/ [L] [H] [J] Le Copie conforme + copie exécutoire [Localité 6] [Localité 8] HABITAT Copie c
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00101
TJ 38544, 19 juin 2025, RG 25/00101
MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00101 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNV6 NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [K] [R] C/ SDC LES JARDINS SECRETS, S.A.S. FINANCIERE D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET DE PARTICIPATIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENN
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tj Expertise tj17300 n° 25/00101
TJ 17300, 18 juin 2025, RG 25/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00101 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMIX AFFAIRE : [O] [F] C/ MDPH MINUTE : 25/00027 Notifié par LRAR le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj16015 n° 25/00101
TJ 16015, 18 juin 2025, RG 25/00101
N° RG 25/00101 N° Portalis DBXA-W-B7J-F67W Minute 25/135 DU 18 JUIN 2025 le - Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent BENETEAU - Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Juin 2025 A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, ten
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00101
TJ 24037, 17 juin 2025, RG 25/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/00030 DOSSIER N° : N° RG 25/00101 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4HV CODE NAC :5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025, Nous, Edwige Bit, vice-présiden
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35238 n° 25/00101
TJ 35238, 13 juin 2025, RG 25/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 13 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 25/00101 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOE2 88M JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR OU OMISSION MATÉRIELLE AFFAIRE : [E] [Y] C/ [Adresse 8] Pièces délivrées : [5] le : CCC le : PARTIE DEMAN
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