Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 25/01214
TJ 22278, 3 juill. 2025, RG 25/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 03 Juillet 2025 N° RG 25/01214 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3TV N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'aud
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ca other ca_paris n° 25/01214
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/01214
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 25/01214 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZPF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025 Date de saisine : 13 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/01214
TJ 34172, 23 juin 2025, RG 25/01214
N° RG 25/01214 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PV2J N°Minute:25/01523 expédition à la SELARL BEAUVERGER AVOCATS Société LES PATATOUNES SISTERS le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 23 Juin 2025, COMPOSITION
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ca other ca_aix_provence n° 25/01214
CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 25/01214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025 N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5OO Copie conforme délivrée le 20 Juin 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_versailles n° 25/01214
CA Versailles, 12 juin 2025, RG 25/01214
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01214 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZV Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 Juin 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01214
TJ 31555, 18 mai 2025, RG 25/01214
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_orleans n° 25/01214
CA Orleans, 22 avr. 2025, RG 25/01214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 22 AVRIL 2025 Minute N° 366/2025 N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGPW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01214
TJ 69123, 4 avr. 2025, RG 25/01214
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01214 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S2R Ordonnance du : 04 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté d
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/01214
TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 25/01214
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] Requête : N° RG 25/01214 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SRJ ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 01 avril 2025 à Heures , Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Anastasia
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01214
CA Paris, 6 mars 2025, RG 25/01214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01214 - N° Portalis 35
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