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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01527

    TJ 77284, 9 juill. 2025, RG 25/01527

    Min N° 25/00602 N° RG 25/01527 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5BB S.A. DIAC C/ M. [R] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 juillet 2025 DEMANDERESSE : S.A. DIAC [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emily GALLION, avocat au barreau de M

    Lire la décision → Vérifier la source 68701312b8daa57c7f67145b
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 25/01527

    TJ 31555, 1 juill. 2025, RG 25/01527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] JCP FOND N° RG 25/01527 N° Portalis DBX4-W-B7J-UDBO Minute: B 25/1263 CADUCITÉ DU : 1er Juillet 2025 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [P] [X] C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : toutes le

    Lire la décision → Vérifier la source 68796cb964dcbd881becfa0f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01527

    TJ 31555, 23 juin 2025, RG 25/01527

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI

    Lire la décision → Vérifier la source 685c6bda0a00405eb742716f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01527

    TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/01527

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01527 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VHU Minute : 25/ DESISTEMENT Du 28 mai 2025 Copie délivrée le : à : Me Alexandra CHARNOIS Madame [Y] [M] DECISION DE D

    Lire la décision → Vérifier la source 684089e287b566c85cb52fbd
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01527

    TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/01527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Mme [R] [W] épouse [K] M [E] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01527 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BGB N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 28 mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 683755467afb61838af173a8
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01527

    TJ 91228, 17 mai 2025, RG 25/01527

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Clément MAZOYER, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01527 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6ZP MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-

    Lire la décision → Vérifier la source 682b83732ae1fd67df750249
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01527

    TJ 69123, 26 avr. 2025, RG 25/01527

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Florence BARDOUX N° RG 25/01527 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VZB - Service HSC Monsieur [S] [J] ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 26 avril 2025 à h Par, Florence BARDOUX, j

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc5e94509cc68c186535b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01527

    TJ 69123, 24 avr. 2025, RG 25/01527

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01527 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VIK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 avril 2025 à 15h48, Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 680a7fe9c9134b6bc8ff41ca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01527

    TJ 93008, 26 mars 2025, RG 25/01527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 Mars 2025 MINUTE : 25/291 RG : N° 25/01527 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VGB Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 67e44ed804bd026099a0c121
  • ca other ca_paris n° 25/01527

    CA Paris, 21 mars 2025, RG 25/01527

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01527 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67de533371d6ac66dfba6b8f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1