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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02529

    TJ 69123, 4 juill. 2025, RG 25/02529

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02529 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27I2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 juillet 2025 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Vice-Président au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 68681a604965b5d9df3148df
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02529

    TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 25/02529

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02529 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YFL N° MINUTE : 2025/13 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb44a72b5e5e648cb0d87
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02529

    TJ 77284, 30 juin 2025, RG 25/02529

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02529 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Juin 2025 Dos

    Lire la décision → Vérifier la source 6862e4e10965901b97dc24ab
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02529

    TJ 62160, 15 juin 2025, RG 25/02529

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/905 Appel des causes le 15 Juin 2025 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02529 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IAC Nous, Monsieur [G] [X] [H],

    Lire la décision → Vérifier la source 685076d62208eb4aca7a2f41

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1