Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj29232 n° 25/00275
TJ 29232, 9 juill. 2025, RG 25/00275
N° RG 25/00275 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FMU2 Minute : 25/00157 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 09/07/2025 Notification aux parties le : 09/07/2025 Au MP le : 09/07/2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00275
TJ 17300, 8 juill. 2025, RG 25/00275
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Aurélie DEGLANE 9 - Madame [S] [G] (LRAR) Grosse délivrée à : Me Aurélie DEGLANE 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND MINUTE N° : 25/003
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00275
TJ 42218, 1 juill. 2025, RG 25/00275
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00275 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXNJ 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00275
TJ 31555, 1 juill. 2025, RG 25/00275
N° RG 25/00275 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2N MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00275 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2N NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Nathalie PHILIPPE-TREMOLET à Me Audrey DINCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00275
TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 25/00275
Du 01 juillet 2025 53B SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/00275 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 6] Société CA CONSUMER FINANCE C/ [U] [F], [H] [N] épouse [F] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me William MAXWELL Le 01/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00275
TJ 40192, 26 juin 2025, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 / 259 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00275 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR4V M. [F] [M] Nous, M. Thierry GUILHEN,
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tj Réouverture des débats tj10387 n° 25/00275
TJ 10387, 24 juin 2025, RG 25/00275
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 24 JUIN 2025 Ordonnance du : 24 JUIN 2025 N° RG 25/00275 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGWK 72I 0A SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] c/ Monsieur [Z] [J] Grosse le à DEMANDERESSE SYN
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tj Se déclare incompétent tj83137 n° 25/00275
TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/00275
N° RG 25/00275 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NBOM Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 24 Juin 2025 N° RG 25/00275 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NBOM Présidente : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00275
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00275 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NTR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 MINUTE N° 25/01036 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31483 n° 25/00275
TJ 31483, 11 juin 2025, RG 25/00275
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00275 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-ST7 AFFAIRE : [N] [P] / [J] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU 11 JUIN 2025 PRESIDENT : Luc DIER, Président GREFFIER : Julien SCHMIDT, DEMANDEUR Monsieur [N] [P],
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00275
TJ 13108, 6 juin 2025, RG 25/00275
Référé N° RG 25/00275 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOZV - Page - Expéditions à : Grosse et expédition à : -Me Bruno BOUCHOUCHA Délivrées le : 06/06/2025 ORDONNANCE DU : 06 JUIN 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00275 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOZV AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES GARAGES DU MI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00275
TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00275
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 6] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00275 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5DA JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR : Association COALLIA DEFENDEUR : [O] [X]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00275
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [D] Madame [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [O] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00275 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6YAB N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00275
TJ 38185, 30 mai 2025, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00275 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG5Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 30 MAI 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, SA dont le siège social
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00275
TJ 80021, 28 mai 2025, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 2] 80027AMIENS JCP [Localité 5] N° RG 25/00275 - N° Portalis DB26-W-B7J-IITH JUGEMENT DU 28 Mai 2025 S.A. VALLEE IDEALE DEVELOPPEMENT C/ [F] [V] Expédition délivrée aux parties le Exécutoire délivré le JUGEMENT
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ca other ca_paris n° 25/00275
CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/00275
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22MAI 2025 (n° , 4 pages) SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UN ARRÊT RENDU LE 10 AVRIL 2025 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE 3-PÔLE 4 Numéro d'inscription au ré
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/00275
TJ 31555, 19 mai 2025, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00275 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXT3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mai 2025 S.A. ADOMA, prise en la personne de son représentant domicilié es-qualité audit-siège. C/ [X] [T], ayant po
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00275
TJ 33063, 19 mai 2025, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 25/00275 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7EL copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 19/05/2025 à la SELARL KERDONCUFF AVOCATS Me Thierry MIRIEU-DE-LABARRE COPIE délivrée le 19/05/2025 au service expertise Rendu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 25/00275
TJ 44184, 14 mai 2025, RG 25/00275
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] N° RG 25/00275 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQ4X Minute : JUGEMENT DU 14 MAI 2025 AFFAIRE : OPH SILENE C/ [M] [I] [T] [D] Copie certifiée conforme Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT __________
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ca other ca_paris n° 25/00275
CA Paris, 12 mai 2025, RG 25/00275
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2025 (n°275, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00275 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH5L Décision déférée à
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