Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/01016
TJ 30007, 7 juill. 2025, RG 25/01016
MINUTE N°: ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N°: N° RG 25/01016 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWQ5 ORDONNANCE L.313-12 du Code de la consommation Le 07 Juillet 2025 Nous, S.SERRE, Vice-président placée en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Al
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01016
TJ 13055, 4 juill. 2025, RG 25/01016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Juin 2025 N° RG 25/01016 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6C7E PARTIES : DEMANDERESSE S.A. SOGIMA, dont
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/01016
TJ 01053, 30 juin 2025, RG 25/01016
JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01016 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HA5M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 30 Juin 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame [W] [F] veuve [T] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 14], M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01016
TJ 67482, 25 juin 2025, RG 25/01016
/ N° RG 25/01016 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPD2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/01016 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPD2 N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 25/06/2025 à : Me Zahra A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01016
TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/01016
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01016 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGPZ Le 24 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] confo
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ca other ca_aix_provence n° 25/01016
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 25/01016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 N° RG 25/01016 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3BC Copie conforme délivrée le 27 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/01016
TJ 83137, 13 mai 2025, RG 25/01016
N° RG 25/01016 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEOE Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Mai 2025 N° RG 25/01016 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEOE Présidente : Marion LAGAILLARDE, Vice-présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01016
TJ 59350, 10 mai 2025, RG 25/01016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01016 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRCU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01016
TJ 78646, 5 mai 2025, RG 25/01016
TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/01016 - N° Portalis DB22-W-B7J-TANW Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 25/01016 - N° Portalis DB22-W-B7J-TANW N° minute : 25/ 977 ORDONNANCE STATUANT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01016
TJ 06088, 2 mai 2025, RG 25/01016
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 02 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/01016 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJX6 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [O] [C] [S] [W] domiciliée : chez Maître [F] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant :
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/01016
TJ 35238, 29 avr. 2025, RG 25/01016
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 29 Avril 2025 N° RG 25/01016 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLLT Epoux [S] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR 1 copie certifiée con
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01016
TJ 31555, 28 avr. 2025, RG 25/01016
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01016
TJ 91228, 1 avr. 2025, RG 25/01016
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 01 avril 2025 N° RG 25/01016 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3GU MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01016
TJ 69123, 20 mars 2025, RG 25/01016
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01016 N Portalis DB2H W B7J 2QNX Ordonnance du : 20 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01016
CA Paris, 25 févr. 2025, RG 25/01016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01016 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01016
TJ 45234, 21 févr. 2025, RG 25/01016
COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/01016 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBMN Minute N°25/00266 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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