Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 25/00677
CA Nimes, 8 juill. 2025, RG 25/00677
Ordonnance N°629 N° RG 25/00677 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUIZ Recours c/ déci TJ [Localité 4] 07 juillet 2025 [J] C/ LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 JUILLET 2025 (Au tit
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00677
TJ 76351, 8 juill. 2025, RG 25/00677
/ N° RG 25/00677 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G47N Minute N°682/2025 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 08 [8] 2025 pour notification à [O] [I] contre
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ca other ca_metz n° 25/00677
CA Metz, 4 juill. 2025, RG 25/00677
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/00677
TJ 31555, 1 juill. 2025, RG 25/00677
N° RG 25/00677 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5HW MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00677 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5HW NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL GODET AVOCAT à la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 202
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ca other ca_paris n° 25/00677
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/00677
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er JUILLET 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00677 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTI3 Décision
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00677
TJ 06088, 1 juill. 2025, RG 25/00677
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00677 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMLW du 01 Juillet 2025 N° de minute 25/01000 affaire : S.A.R.L. BIGGY c/ S.A.S. ASSA nom commercial « Amnésie Pop up [Localité 8] » Grosse délivrée à Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 25/00677
TJ 44184, 18 juin 2025, RG 25/00677
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] C.S 40263 [Localité 4] N° RG 25/00677 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSAI Minute : JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [C] [L], [V] [W] Copie certifiée conforme - Me LENGLART - M. [L] - Mme [W] - Sous-Préfecture
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 25/00677
TJ 78646, 13 juin 2025, RG 25/00677
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 13 Juin 2025 N° RG 25/00677 - N° Portalis DB22-W-B7J-SNY7 DEMANDEUR : Madame [S] [J] [I] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14] (92) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 8] co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00677
TJ 75056, 9 juin 2025, RG 25/00677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00677 - N° Portalis 352J-W-B7J-C662I N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le lundi 09 juin 2025 DEMANDEUR Monsi
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ca other ca_toulouse n° 25/00677
CA Toulouse, 2 juin 2025, RG 25/00677
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/677 N° RG 25/00677 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB2N O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 juin à 14h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 25/00677
TJ 72181, 28 mai 2025, RG 25/00677
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00216 Dossier : N° RG 25/00677 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQWL ORDONNANCE Rendue le 28 MAI 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00677
TJ 77284, 19 mai 2025, RG 25/00677
- N° RG 25/00677 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD67L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 9] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00677 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD67L - Mme [D] [G] Ordonnance du 19 mai 20
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ca other ca_lyon n° 25/00677
CA Lyon, 7 mai 2025, RG 25/00677
N° RG 25/00677 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEQE Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond n° RG 11-24-001743 du 27 décembre 2024 [U] [U] C/ [J] [Z] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 07 Mai 2025
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 25/00677
TJ 35238, 6 mai 2025, RG 25/00677
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 25/00677 N° Portalis DBYC-W-B7J-LM2Q LE 06 Mai 2025 Minute N° ADOPTION [Localité 12] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les piè
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ca other ca_paris n° 25/00677
CA Paris, 2 mai 2025, RG 25/00677
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 02 MAI 2025 (n° 387 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00677 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVYS Nature de l'acte de saisine
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00677
TJ 95500, 14 avr. 2025, RG 25/00677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligato
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ca other ca_douai n° 25/00677
CA Douai, 12 avr. 2025, RG 25/00677
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00677 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE3H N° de Minute : 685 Ordonnance du samedi 12 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [T] né le 23 Février 2007 à [Localité 8]) de nation
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00677
TJ 13055, 12 avr. 2025, RG 25/00677
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° 25/ 677 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25
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ca other ca_aix_provence n° 25/00677
CA Aix Provence, 9 avr. 2025, RG 25/00677
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 N° RG 25/00677 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVAQ Copie conforme délivrée le 09 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00677
TJ 59350, 31 mars 2025, RG 25/00677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 31 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00677 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM
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