Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01530
TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/01530
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01530
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/01530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Mme [X] [W] M [K] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01530 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BGN N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 28 mai 2025 (Articles
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01530
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 25/01530
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01530 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VHZ Minute : 25/00610 OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE C/ Monsieur [L] [X] Représentant : Me Pas
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01530
TJ 91228, 17 mai 2025, RG 25/01530
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Clément MAZOYER, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01530 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6ZT MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01530
TJ 69123, 24 avr. 2025, RG 25/01530
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01530 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VJ5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 avril 2025 à 18h44, Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au Tribunal judiciair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01530
TJ 77284, 22 avr. 2025, RG 25/01530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01530 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat
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ca other ca_colmar n° 25/01530
CA Colmar, 16 avr. 2025, RG 25/01530
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01530 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQN2 N° de minute : 161/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01530
TJ 62160, 9 avr. 2025, RG 25/01530
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/527 Appel des causes le 09 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01530 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F3Q
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01530
CA Paris, 21 mars 2025, RG 25/01530
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01530 - N° Portalis 35
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