Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03355
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/03355
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/03355 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3K2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025 Date de saisine : 25 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03355
TJ 30189, 8 juill. 2025, RG 25/03355
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03355 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC7J ORDONNANCE DU 08 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03355
CA Paris, 20 juin 2025, RG 25/03355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03355 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03355
TJ 93008, 24 avr. 2025, RG 25/03355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 25/03355 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AWD MINUTE: 25/760 Nous, Jérôme BERR DUPRE, juge
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