Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01770
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/01770
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/01770 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIDH AFFAIRE : [P] [M] C/ [10] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2022 par l
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ca other ca_nimes n° 25/01770
CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 25/01770
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL ORDONNANCE N° : N° RG 25/01770 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTEX Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 24 avril 2025, enregistrée sous le n° 22/02349 M
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ca other ca_orleans n° 25/01770
CA Orleans, 18 juin 2025, RG 25/01770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 JUIN 2025 Minute N° 581/2025 N° RG 25/01770 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHPJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01770
TJ 91228, 11 juin 2025, RG 25/01770
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/01770 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAQZ MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/01770
TJ 33063, 5 juin 2025, RG 25/01770
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/01770 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PMW ORDONNANCE DU 05 Juin 2025 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Statuant sans débats, Vu les dispos
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01770
TJ 69123, 16 mai 2025, RG 25/01770
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 25/01770 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YFM - Isolement Monsieur [O] [M] né le 18/02/2000 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT Rendue le 16 mai 2025 à 16h43, Par, Suzanne BELLOC, j
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ca other ca_rouen n° 25/01770
CA Rouen, 15 mai 2025, RG 25/01770
N° RG 25/01770 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J64G COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer da
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01770
TJ 69123, 12 mai 2025, RG 25/01770
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01770 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XKN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 mai 2025 à 15 heures 12 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01770
TJ 77284, 9 mai 2025, RG 25/01770
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01770 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Mai 2025 Dossi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01770
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/01770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 Avril 2025 MINUTE : 25/396 RG : N° 25/01770 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WSP Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gref
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01770
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 25/01770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01770 - N° Portalis 3
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