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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02735

    TJ 62160, 28 juin 2025, RG 25/02735

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/970 Appel des causes le 28 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02735 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IPN Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6862ebad0965901b97dc3b95
  • ca other ca_paris n° 25/02735

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/02735

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02735 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZSB Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb71c703597776f9dc163
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/02735

    TJ 78646, 23 mai 2025, RG 25/02735

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02735 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB47 AFFAIRE : La société SOCOTEC CONSTRUCTION, société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834.157.513, dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 68545aecf58c06bf601352dd
  • ca other ca_paris n° 25/02735

    CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/02735

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02735 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 682d61426a233515fb137c29
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02735

    TJ 45234, 11 mai 2025, RG 25/02735

    COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/02735 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEXD Minute N°25/00634 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 682265493cb412de32596bd5
  • ca other ca_lyon n° 25/02735

    CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/02735

    N° RG 25/02735 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJFI Nom du ressortissant : [C] [J] [J] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 67f755b7d8218d22f82bd3d8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02735

    TJ 75056, 6 mars 2025, RG 25/02735

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ Charges de copropriété N° RG 25/02735 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XVE N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le: à Me HOFFMANN NABOT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Mars 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc8424509cc68c1865c0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1