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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/02758

    TJ 93008, 22 avr. 2025, RG 25/02758

    Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 22 Avril 2025 MINUTE : 25/457 N° RG 25/02758 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23M6 Chambre 8/Section 1 Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Anissa MOUSSA, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 680bcddec64531385b0219b3

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