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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02476

    TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/02476

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02475 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26RD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 juin 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6862d4400965901b97dbf159
  • ca other ca_versailles n° 25/02476

    CA Versailles, 26 juin 2025, RG 25/02476

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 26 JUIN 2025 N° RG 25/02476 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEQD AFFAIRE : [Z] [G] [N] [I] C/ [E] [S] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Mars 2025 par le Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 685e26fda61bc4e902a335c9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02476

    TJ 77284, 26 juin 2025, RG 25/02476

    Dossier N° RG 25/02476 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 685d9edd918b277cc2eaf75b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02476

    TJ 62160, 12 juin 2025, RG 25/02476

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/877 Appel des causes le 12 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02476 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H4N

    Lire la décision → Vérifier la source 684b30d2b2ad24aef161bb43
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02476

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 25/02476

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02476 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3dde1ca45fa20a73968b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1