Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj29232 n° 25/00281
TJ 29232, 11 juill. 2025, RG 25/00281
N° RG 25/00281 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FMVS Minute : 25/00122 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 11/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00281
TJ 68224, 4 juill. 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00281 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFMQ République Française Au N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00281
TJ 78646, 3 juill. 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00281 - N° Portalis DB22-W-B7J-S43E JUGEMENT Du : 03 Juillet 2025 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT C/ [I] [O] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition cer
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/00281
TJ 14118, 2 juill. 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00281 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEJ7 Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [T] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00281
TJ 27229, 1 juill. 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00281 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBXU S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [H] [R] JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 25/00281
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00281 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHHL SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Mme [S] [V] [M] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE M. [Y] [P] [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00281
TJ 68224, 27 juin 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00281 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIN2 KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 27 juin 2025 Dan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00281
TJ 28085, 20 juin 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00281 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTB3 Minute : Patient : M. [Z] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 20 Juin 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00281
TJ 06069, 18 juin 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00281 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJQV Monsieur [D] [K] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 18 Juin 2025, Minute n° 25/296 Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00281
TJ 94028, 16 juin 2025, RG 25/00281
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00281 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXMM CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [X] [W] C/ [M] [I] [D], [F] [U], [G] [I] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00281
TJ 13055, 16 juin 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Juin 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 17 Mars 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .Eliette SANGUINETTI..................
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 25/00281
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me BACHELLERIE - Me NÉRAUDAU délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/00281 N° Portalis 352J-W-B7I-C6OMG N° MINUTE : INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
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ca other ca_toulouse n° 25/00281
CA Toulouse, 10 juin 2025, RG 25/00281
10/06/2025 N° RG 25/00281 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZAV Décision déférée - 11 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -23/00958 [M] [U] [Y] [U] épouse [S] C/ [C] [N] REPU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00281
TJ 33063, 6 juin 2025, RG 25/00281
Du 06 juin 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00281 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BQ5 [G] [B], [Z] [S] C/ [H] [R] - Expéditions délivrées à : la SCP LAMBREY & ASSOCIES - FE délivrée à la SCP LAMBREY & ASSOCIES Le 06/06/2025 Avocats : la SCP LAMBREY & ASSOCIES TRIBUNAL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00281
TJ 80021, 6 juin 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00281 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIU6 Minute n° : JUGEMENT DU 06 Juin 2025 [S] [C] [E] C/ [V] [E] Expédition délivrée aux parties le 06/06/2025 JUGEMENT
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00281
TJ 42218, 5 juin 2025, RG 25/00281
MINUTE N° RG : 25/00281 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXJY AFFAIRE : S.C.I. LA CROIX DE MISSION C/ S.A.S.U. LCPA, S.A. BPCE ASSURANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Juin 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE S.C.I.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00281
TJ 78646, 5 juin 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 05 JUIN 2025 N° RG 25/00281 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYWF Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A.S. NOVATINE IMMO C/ [M] [P] épouse [X] DEMANDERESSE S.A.S. NOVATINE IMMO, au capital de 2 500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00281
TJ 30189, 3 juin 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00281 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K453 Société DIAC C/ [Y] [P] [T] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 DEMANDERESSE Société DIAC
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj59122 n° 25/00281
TJ 59122, 22 mai 2025, RG 25/00281
Minute n° N° RG 25/00281 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJV5 [I] [Y] [W] C/ Association ASAPN, [K] [G] [F] JUGEMENT RECTIFICATIF DU 22 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Monsieur [I] [Y] [W] né le 01 Mai 1958 à BECQUIGNY (80500) 7 rue Alexandre Gruit 80800 MARCELCAVE représ
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ca other ca_colmar n° 25/00281
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 25/00281
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/00281 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOLI Minute n° 25/406 APPELANTE S.A.R.L. LA STUB, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ M. [L] [U] Représenté
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