Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00852
CA Toulouse, 15 juill. 2025, RG 25/00852
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/858 N° RG 25/00852 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDKL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 juillet à 17h30 Nous A-M. ROBERT, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 25/00853
CA Toulouse, 15 juill. 2025, RG 25/00853
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/854 N° RG 25/00853 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDKN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 juillet à 11 heures 30 Nous M. SEVILLA, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 p
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ca other ca_toulouse n° 25/00854
CA Toulouse, 15 juill. 2025, RG 25/00854
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/855 N° RG 25/00854 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDKP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 juillet à 11 heures 30 Nous M. SEVILLA, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00855
CA Toulouse, 15 juill. 2025, RG 25/00855
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/853 N° RG 25/00855 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDKR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 juillet à 11h30 Nous M. SEVILLA, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour c
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ca other ca_toulouse n° 25/00856
CA Toulouse, 15 juill. 2025, RG 25/00856
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/859 N° RG 25/00856 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDKV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 juillet à 16h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/00857
CA Toulouse, 15 juill. 2025, RG 25/00857
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/860 N° RG 25/00857 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDLP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 juillet à 16h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/00858
CA Toulouse, 15 juill. 2025, RG 25/00858
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/861 N° RG 25/00858 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDLY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 juillet à 16h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 23/01052
CA Toulouse, 15 juill. 2025, RG 23/01052
15/07/2025 ARRÊT N° 386/2025 N° RG 23/01052 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKQM EV/IA Décision déférée du 20 Février 2023 Président du TJ de [Localité 9] 22/04292 Mme MICHEL S.A. AXA FRANCE IARD C/ [X] [D] épouse [B] [G] [B] S.A.S. URETEK FRANCE
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ca other ca_toulouse n° 25/00849
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 25/00849
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/852 N° RG 25/00849 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDJ3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 juillet à 17h30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 po
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ca other ca_toulouse n° 23/00950
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 23/00950
11/07/2025 ARRÊT N°25-198 N° RG 23/00950 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKDE CGG/CD Décision déférée du 13 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI ( 21/00104) G. FORESTIER Section Industrie INFIRMAT
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ca other ca_toulouse n° 23/01129
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 23/01129
11/07/2025 ARRÊT N°25-207 N° RG 23/01129 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PK4A NB/CD Décision déférée du 16 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 21/00050) S. LOBRY Section Encadrement INFIR
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ca other ca_toulouse n° 23/01631
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 23/01631
11/07/2025 ARRÊT N°25-208 N° RG 23/01631 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNNR NB/CD Décision déférée du 12 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00816) M. MISPOULET Section Activités Diverses
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ca other ca_toulouse n° 23/02143
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 23/02143
11/07/2025 ARRÊT N° 25-199 N° RG 23/02143 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQO5 CGG/CD Décision déférée du 09 Mai 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( ) P. [Localité 4] Section Commerce chambre 1 INFI
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ca other ca_toulouse n° 23/02213
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 23/02213
11/07/2025 ARRÊT N°25-200 N° RG 23/02213 N° Portalis DBVI-V-B7H-PQ3E MD/ND Décision déférée du 15 Mai 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE (F20/01676) J-M. BONIN SECTION ENCADREMENT INFIRMATION PART
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ca other ca_toulouse n° 23/02563
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 23/02563
11/07/2025 ARRÊT N° 25-201 N° RG 23/02563 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSSG CGG/CD Décision déférée du 30 Mai 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F 22/00234) S. LOBRY Section Activités Diverses
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ca other ca_toulouse n° 23/03807
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 23/03807
11/07/2025 ARRÊT N°25-202 N° RG 23/03807 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZQL MD/CD Décision déférée du 14 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( ) C. VATINEL Section Commerce Chambre 2 INFIRMATION PAR
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ca other ca_toulouse n° 23/03930
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 23/03930
11/07/2025 ARRÊT N°25-203 N° RG 23/03930 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ7K MD/CD Décision déférée du 18 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 21/01622) M.MISPOULET Section Activités Diverses INFIRM
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ca other ca_toulouse n° 23/03975
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 23/03975
11/07/2025 ARRÊT N°25-204 N° RG 23/03975 N° Portalis DBVI-V-B7H-P2FY MD/ND Décision déférée du 19 Octobre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 8] ( 22/01035) E. RANDAZZO SECTION COMMERCE CONFIRMATI
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ca other ca_toulouse n° 23/03986
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 23/03986
11/07/2025 ARRÊT N° 25-205 N° RG 23/03986 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2GU MD/CD Décision déférée du 25 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 22/00107) JP.AZAIS Section Activités Diverses INFIRMAT
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ca other ca_toulouse n° 23/03991
CA Toulouse, 11 juill. 2025, RG 23/03991
11/07/2025 ARRÊT N°25-206 N° RG 23/03991 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2G7 MD/CD Décision déférée du 05 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( F22/00227) E. RANDAZZO Section Commerce chambre 2 CONFI
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