Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02585
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 25/02585
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02585 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISFJ N° de minute : 299/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 25/02598
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 25/02598
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02598 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISGB N° de minute : 301/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 25/02599
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 25/02599
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02599 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISGD N° de minute : 302/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 25/02600
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 25/02600
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02600 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISGE N° de minute : 303/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 25/02602
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 25/02602
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02602 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISGG N° de minute : 304/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 22/04577
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 22/04577
CKD/KG MINUTE N° 25/559 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 JUILLET 20
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ca other ca_colmar n° 23/00006
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 23/00006
CKD/KG MINUTE N° 25/567 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 JUILLET 20
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ca other ca_colmar n° 24/03430
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 24/03430
Chambre 11 N° RG 24/03430 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMF4 Minute N° : 11M 5/2025 Notification par LRAR aux parties le Copie exécutoire à Me Elizabeth HERTRICH Copie à : - Me Dominique HARNIST - Monsieur le procureur général près
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ca other ca_colmar n° 24/03903
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 24/03903
Chambre 11 N° RG 24/03903 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM5E Minute N° : 11M 4/2025 Notification aux parties par LRAR le Copie exécutoire à Me Virginie HERRGOTT le Copie conforme à -Me Dominique HARNIST - Monsieur le procureur géné
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ca other ca_colmar n° 24/04032
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 24/04032
CKD/KG MINUTE N° 25/557 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 JUILLET 2025
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ca other ca_colmar n° 24/04278
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 24/04278
CKD/KG MINUTE N° 25/558 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 JUILLET 2025
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ca other ca_colmar n° 25/02597
CA Colmar, 14 juill. 2025, RG 25/02597
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02597 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISGA N° de minute : 25/300 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER,à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Anne HOUSER, greffi
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ca other ca_colmar n° 25/02565
CA Colmar, 12 juill. 2025, RG 25/02565
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02565 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISEE N° de minute : 298/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 25/02468
CA Colmar, 11 juill. 2025, RG 25/02468
MINUTE N° 4/2025 Copie exécutoire aux avocats Copie par lettre simple aux parties et au Commissiaire du Gouvernement Le 11 juillet 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DE L'EXPRO
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ca other ca_colmar n° 25/02564
CA Colmar, 11 juill. 2025, RG 25/02564
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02564 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISED N° de minute : 295/25 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée d
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ca other ca_colmar n° 25/02568
CA Colmar, 11 juill. 2025, RG 25/02568
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02568 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISEK N° de minute : 296/25 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier
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ca other ca_colmar n° 25/02575
CA Colmar, 11 juill. 2025, RG 25/02575
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02575 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISEW N° de minute : 297/25 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02462
CA Colmar, 10 juill. 2025, RG 25/02462
Copie transmise par mail : - à M. [M] [R] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Maëlle BLEIN - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 10/07/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE F
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ca other ca_colmar n° 25/02518
CA Colmar, 10 juill. 2025, RG 25/02518
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02518 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISBK N° de minute : 293/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/02521
CA Colmar, 10 juill. 2025, RG 25/02521
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02521 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISBP N° de minute : 294/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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