Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/01172
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01172
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01172 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVNR 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Jug
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01172
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 25/01172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 26 Mai 2025 N° RG 25/01172 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EEL PARTIES : DEMANDERESSE S.A. UNICIL,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/01172
TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/01172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01172 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGPD AFFAIRE : OFFICE VAR HABITAT C/ [L] Grosse exécutoire : Me FATOVICH Copie :Madame [G] [L] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUIN 2025 AU NOM DU PEU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01172
TJ 13055, 23 juin 2025, RG 25/01172
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01172 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01172
TJ 95500, 19 juin 2025, RG 25/01172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01172 N° minute :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01172
TJ 59350, 29 mai 2025, RG 25/01172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01172 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/01172
TJ 30189, 23 mai 2025, RG 25/01172
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 23 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01172 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K33Q AFFAIRE : Commune [Localité 3]/ [Y] [V], [H] [S] Exp : la SCP LEMOINE CLABEAUT DEMANDERESSE Commune
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01172
TJ 78646, 21 mai 2025, RG 25/01172
TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/01172 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBZT Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 25/01172 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBZT N° minute : 25/1127 ORDONNANCE STATUANT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01172
TJ 93008, 9 mai 2025, RG 25/01172
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/01172 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T2L Minute : JUGEMENT Du : 09 Mai 2025 Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA C/ Monsieur [D] [O] JUGEM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01172
TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 25/01172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 24 Avril 2025 à Me Noémie ZERBIB Le ...........
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01172
TJ 37261, 16 avr. 2025, RG 25/01172
MINUTE N° : 25/00133 JUGEMENT RECTIFICATIF DU 16 Avril 2025 N° RG 25/01172 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSX5 [C], [P] [E] épouse [Z] [D], [S] [Z] ET : [F] [I] [K] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01172
TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 25/01172
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01172 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JTG N° Minute : ORDONNANCE DU 14 Avril 2025 A l’audience publique du 14 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01172
TJ 91228, 12 avr. 2025, RG 25/01172
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Laurence CONTIOS, N° dossier: N° RG 25/01172 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4K6 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01172
TJ 69123, 29 mars 2025, RG 25/01172
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01172 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SF6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mars 2025 à 15 Heures 15, Nous, Charles-Edouard CHAUDRU, Juge au Tribuna
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